Législatives : qu’est-ce que le droit du sol que veut "supprimer" Jordan Bardella ?
Lors d’une interview sur BFMTV vendredi 14 juin, Jordan Bardella a annoncé que "dès les premières semaines" après son éventuelle victoire aux élections législatives anticipées, il soumettrait une proposition de loi au Parlement afin de "supprimer le droit du sol".
Qu’est-ce que le droit du sol ?
Le droit du sol est le fait d’obtenir la nationalité du pays dans lequel l’enfant est né. Concrètement, cela signifie que si vous êtes né en France, vous obtenez automatiquement la nationalité française.
Mais le droit du sol tel qu’il est défini juridiquement n’existe pas en France, rappellent les avocats. "La France ne pratique pas stricto sensu le droit du sol. Il ne suffit pas d’être né dans l’Hexagone pour avoir la nationalité française", signale à InfoMigrants Me Sylvain Saligari, avocat en droit des étrangers. Contrairement aux États-Unis par exemple, où le simple fait d’être né dans le pays vous donne droit à la nationalité américaine.
"Jordan Bardella emploie l’expression ‘droit du sol’ pour justifier sa théorie du grand remplacement et de la submersion migratoire. Il joue sur l’ignorance juridique des gens en prenant comme idée que tout enfant étranger né en France est automatiquement français, ce qui est juridiquement faux", insiste Me Nicolas De Sa-Pallix, avocat en droit des étrangers, joint par InfoMigrants.
La France pratique le "double droit du sol"
Mais alors, que dit la législation française ? La France pratique en réalité le "double droit du sol" : la nationalité française est attribuée de façon systématique à tout enfant né en France dont au moins l'un des parents, étranger, est également né en France. C'est, avec le "droit du sang" , le seul cas d'attribution automatique dès la naissance.
Pour les enfants nés en France de parents étrangers nés dans un autre pays, la règle diffère : ils peuvent obtenir la nationalité française à leur majorité, mais sous la condition d'avoir résider au moins cinq ans en France - de manière continue ou discontinue - depuis l’âge de leur 11 ans.
Il est également possible d’obtenir la nationalité française par déclaration anticipée : avant la majorité sur demande des parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans). Les conditions de résidence demandées sont les mêmes.
En 2021, près de 79 000 personnes sont nées en France de parents étrangers, soit 10,5% du total des naissances cette même année, selon le quotidien La Nouvelle République qui s’appuie sur les données de l’Insee. En 2021 toujours, près de 33 000 personnes ont obtenu la nationalité française par déclaration anticipée (sur demande, avant 18 ans) et un peu plus de 2 300 personnes l’ont obtenu sans formalité à leur majorité.
L’exception de Mayotte
L’île de Mayotte, située dans l’océan Indien a une législation particulière sur ce sujet. Selon la loi Immigration de 2018, un enfant né sur l’archipel peut devenir français à sa majorité s'il remplit la condition de résidence de cinq ans et si un de ses parents a résidé de manière régulière sur le sol de Mayotte depuis au moins trois mois de manière ininterrompue.
Ce délai de résidence "ininterrompue" n’existe nulle part ailleurs.
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La proposition de Jordan Bardella
Le Rassemblement national (RN), qui avait dans un premier temps dit vouloir "supprimer le droit du sol" (donc en réalité le "double droit du sol"), est revenu sur ses propos mercredi 19 juin. Le parti d’extrême droite ne veut plus le "supprimer" mais le restreindre afin que "seul un enfant né d’au moins un parent français ait accès automatiquement à la nationalité française", a déclaré à l'AFP le service communication du parti d’extrême droite. Ainsi, "tout enfant né de deux parents étrangers sur le sol français ne pourra accéder à la nationalité qu’après une demande à partir de ses 18 ans", a-t-il ajouté.
Cette démarche "fera l’objet d’un examen détaillé par l’administration et comportera certains critères basés notamment sur le casier judiciaire", a encore précisé le RN.
En revenant sur le "double droit du sol", Jordan Bardella veut ainsi durcir l’obtention de la nationalité française. Les enfants nés en France de parents étrangers devraient alors suivre la procédure classique de naturalisation. Une démarche administrative longue et soumise à de nombreuses conditions comme celles liées aux ressources financières, aux liens familiaux dans l’Hexagone ou encore à une bonne connaissance de la langue et de la société françaises (histoire et culture).
Par ailleurs, l’obtention de la naturalisation est soumise à l’appréciation de l’administration, contrairement au "double droit du sol".