« Une avancée majeure pour les droits des victimes de violences sexuelles » : le Sénat adopte l’introduction du non-consentement dans la définition pénale du viol

C’est à la quasi-unanimité que le Sénat a validé, dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 juin, l’introduction du non-consentement dans la définition pénale du viol. 323 votes pour, 18 abstentions et 0 contre. « C’est une avancée majeure pour les droits des victimes de violences sexuelles, les professionnels du droit, et pour l’ensemble de la société », se sont félicitées, dans un communiqué commun, les députées Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et Véronique Riotton (EPR), à l’origine du texte déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er avril dernier.

La notion de consentement s’est imposée dans le débat public avec le procès de l’affaire Pelicot. Quelques mois plus tard, après une mission d’information parlementaire, conforté par un avis très favorable du Conseil d’État, le texte a franchi une nouvelle étape au palais du Luxembourg, saluée par la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé comme un « pas décisif vers une véritable culture du consentement ».

« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »

La proposition de loi redéfinit dans le code pénal l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol, comme « tout acte sexuel non-consenti ». « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », prévoit ainsi le texte voté dans les deux chambres du parlement. Enfin, il précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », quatre modalités déjà présentes dans le code pénal.

Si cette modification a fait quasiment consensus au Sénat, elle a suscité d’importantes réticences de juristes, parlementaires – des sénateurs communistes se sont abstenus lors du vote – et certaines associations féministes du fait du risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligeraient les plaignantes à devoir prouver qu’elles ne sont pas consentantes. « Lors de leur procès, nombreux sont les hommes accusés de viol qui affirment ne pas savoir que l’acte sexuel qu’ils ont imposé n’était pas consenti (…) Ne risquons-nous pas ici de donner raison aux violeurs en légitimant leur ignorance ? », s’est interrogée la sénatrice PCF Silvana Silvani, lors du débat.

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« Nous affirmons un principe fondamental : toute relation sexuelle doit être fondée sur un accord mutuel explicite. Ce texte recentre enfin l’attention sur les actes de l’agresseur, et non sur le comportement supposé de la victime », estiment au contraire Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton qui appelle à ne pas en rester là pour rompre avec la culture du viol. Cette loi « doit évidemment s’accompagner d’une politique pénale cohérente, d’un effort de formation des magistrats, des enquêteurs et des forces de l’ordre, ainsi que d’un renforcement des moyens alloués à la justice », soulignent-elles.

Reste au texte à poursuivre son parcours législatif. Alors que des divergences mineures subsistent dans les rédactions adoptées par les députés et par les sénateurs, la prochaine étape sera la convocation d’une Commission mixte paritaire (CMP) pour dégager une version commune avant, en cas de succès, un ultime vote à l’Assemblée à l’automne.