Fruit d’un long travail parlementaire, la proposition de loi transpartisane des députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) va enfin être débattue en plénière le 1er avril. L’affaire Pelicot a mis toute la lumière sur un sujet qui avait du mal, jusque-là, à faire consensus.
Le texte, salué par le Conseil d’État, vise à modifier la définition pénale du viol et des infractions sexuelles en y ajoutant la notion de non-consentement. S’il constitue une avancée dans la longue marche des luttes pour les droits des femmes, il reste qu’il n’aura de sens que s’il est accompagné par une vraie politique publique aux moyens conséquents.
En vertu de la loi actuelle : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Ces quatre critères supposent qu’il n’y a pas consentement. Pourquoi dès lors est-il important d’intégrer cette notion dans le Code pénal ?
Clémence Pajot
Directrice générale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Ce qui remonte du terrain est la nécessité pour les victimes de mieux qualifier les circonstances et les faits de violences sexuelles. Le fait que la loi intègre la notion de non-consentement va permettre de mieux définir la frontière entre une relation consentie et une violence sexuelle, le viol. Le deuxième enjeu est celui de la sensibilisation et de la prévention, notamment dans les milieux scolaires. Ces deux enjeux sont pour nous extrêmement importants.
Marie-Charlotte Garin
Députée Les Écologistes du Rhône, rapporteure de la proposition de loi
Il y a encore beaucoup trop de classements sans suite, de faits de viols qui ne peuvent pas être caractérisés en raison d’une définition trop restrictive. Certes, il y a une jurisprudence parfois appliquée par les professionnels, qui font le maximum, mais qui ne suffit pas à couvrir l’ensemble des réalités du viol. Le consentement est défini en creux des...