Pourquoi une loi pour introduire la notion de non-consentement dans la définition du viol ? Réponses de la rapporteure de la mission parlementaire Marie-Charlotte Garin

Après un an de travaux, la délégation aux droits des femmes estime qu’une nouvelle loi pourrait lancer un changement de paradigme dans notre société pour éliminer les violences de genre. Marie-Charlotte Garin, co-rapportrice de la mission parlementaire et députée écologiste, porte ce texte.

Comment votre mission parlementaire a-t-elle conclu qu’il fallait introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol ?

Nous avons fait un constat, celui de l’absence de notion de consentement dans la loi, alors qu’il irrigue toute la procédure judiciaire. Au final, on se retrouve avec un consentement qui peut être instrumentalisé par les personnes mises en cause, comme on l’entend régulièrement lors des audiences. 

Nous avons également constaté une culture du viol omniprésente dans notre société, à tous les âges, dans tous les territoires et toutes les classes sociales. Le procès des agresseurs de Gisèle Pelicot en a été l’illustration parfaite. Une impunité règne sur le viol, puisque très peu d’auteurs sont condamnés, et 73 % des victimes ne portent pas plainte.

De plus, nous ne sommes pas en conformité avec nos engagements internationaux, et notamment avec