Revalorisation des retraites : ce que change la loi spéciale examinée en Conseil des ministres

La loi spéciale annoncée par Emmanuel Macron lors de son allocution jeudi 5 décembre doit être examinée ce mercredi matin lors d’un Conseil des ministres… démissionnaires. Cet outil de dernier recours (utilisé jusque-là une seule fois en 1979) doit permettre, après la censure du gouvernement Barnier et dans l’attente d’un nouveau projet loi de finance début 2025, la reconduite du budget 2024 pour cette année.

Composée de trois articles, elle permet à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants » jusqu’au vote du prochain budget, mais aussi de recourir, comme la Sécurité Sociale, à l’emprunt, tandis que des crédits « se rapportant aux services votés » pourront être ouverts (soit dans la limite des décisions prises pour 2024). Exit, donc, les nouvelles mesures d’austérité dont Michel Barnier avait décidé.

Une revalorisation des pensions de 2,2 %

Et c’est une bonne nouvelle pour les retraités. Car le premier ministre démissionnaire avait d’abord annoncé un report de la revalorisation au mois de juillet, avant de toper avec le chef de file des Républicains (LR), Laurent Wauquiez, pour économiser trois milliards d’euros sur leur dos, avec une mini-augmentation des pensions de « la moitié de l’inflation » (0,8 %) au 1er janvier, avant une seconde de 0,8 % en juillet pour les plus petites retraites seulement. En lieu et place, la loi spéciale impliquera la reconduite de l’indexation des pensions sur l’inflation. Soit 2,2 % de plus au 1er janvier, a confirmé mardi 10 décembre le ministère du Budget.

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Reste en suspens, la question de l’indexation sur l’inflation des barèmes de l’impôt sur le revenu. Pour l’heure, celle-ci n’est pas prévue ce qui pourrait conduire à une hausse des prélèvements pour quelque 400 000 Français. Si cela pourrait être corrigé dans le prochain budget, les députés pourraient tenter d’amender le texte de la loi spéciale pour prémunir les contribuables concernés. Une option que le Conseil d’État, qui a rendu son avis sur le périmètre de la loi spéciale mardi, ne juge pas valide. Mais en l’absence de recours devant le Conseil constitutionnel, un tel amendement pourrait passer entre les mails du filet.

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La question se posera dès ce jeudi après-midi alors que le texte sera examiné en Commission des Finances au palais Bourbon avant son arrivée dans les hémicycles de l’Assemblée et du Sénat à partir du lundi 16 décembre. Si la fumée blanche n’est pas sortie d’ici-là de l’Élysée, cette loi d’urgence pourrait y être défendue par le gouvernement démissionnaire, a tranché dans son avis le Conseil d’État.