Affaire de corruption et trafic d’influence : Rachida Dati échoue à obtenir l’annulation du réquisitoire du parquet financier dans l’affaire Ghosn

La cour d’appel de Paris a rejeté, jeudi 26 juin, le recours de Rachida Dati contre le réquisitoire du parquet national financier (PNF) réclamant qu’elle soit jugée pour corruption avec l’ex-patron de Renault, selon l’un de ses avocats, Maître Olivier Pardo, à l’issue du délibéré. « Nous allons proposer à Rachida Dati de faire un pourvoi (en cassation) de cette décision », a-t-il poursuivi. Une information confirmée auprès de l’Agence France-Presse par une source judiciaire. Ce sont désormais les juges d’instruction qui pourront ordonner ou non un procès contre Rachida Dati et Carlos Ghosn, qui contestent tous deux les accusations.

Dans son réquisitoire, signé en novembre 2024, le PNF a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Rachida Dati pour « corruption et trafic d’influence passifs par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale » à savoir le Parlement européen, ainsi que pour « recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance ».

Le PNF réclame également un procès contre Carlos Ghosn, pour « abus de pouvoir par dirigeant de société, abus de confiance, corruption et trafic d’influence actifs ». Ce dernier vit au Liban et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis 2023 dans cette affaire.

Des soupçons de lobbying au sein du Parlement européen

La défense de Rachida Dati avait déposé auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris une requête en nullité contre ce réquisitoire car il s’appuie, selon ses conseils, sur des pièces annulées par la justice en 2022. Ces pièces concernent notamment d’autres clients de Rachida Dati quand elle était avocate, comme le groupe de télécoms Orange.

L’avocat général avait requis le rejet de cette requête, estimant que ces pièces annulées n’étaient pas citées dans le document et que la violation du secret professionnel qu’elles pouvaient constituer n’avait jamais été avancée par la défense lors de la procédure, selon des sources proches du dossier. Renault, partie civile dans cette affaire, et son avocat Kami Haeri n’ont pas souhaité réagir.

Des juges d’instruction parisiens se penchent depuis 2019 sur un contrat signé le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan. La ministre est soupçonnée d’avoir perçu, « en toute confidentialité, voire en toute opacité » selon l’enquête, 900 000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une
convention d’honoraires, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu’elle était avocate et député européenne (2009-2019). Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires avait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.

Par ailleurs, Rachida Dati, potentielle candidate de la droite à la mairie de Paris en 2026, a été accusée début juin par le Nouvel Obs et Complément d’enquête, sur France 2, d’avoir perçu 299 000 euros de GDF Suez quand elle était eurodéputée, sans en déclarer la provenance au Parlement européen. Elle réfute ces accusations qu’elle juge « diffamatoires ». Lorsqu’une question lui a été posée à ce sujet sur le plateau de C à vous, une semaine plus tôt, Rachida Dati a botté en touche et préféré aborder des révélations d’un article Mediapart sur le management du journaliste Patrick Cohen, en lui lançant : « Je peux saisir le tribunal ».