Justice des mineurs : comparution immédiate, rétention administrative… la loi de Gabriel Attal en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi à la fois par les députés insoumis et communistes, par ceux des groupes socialiste et écologiste et par les sénateurs de gauche, en écho aux contestations des acteurs de la protection de l’enfance et de la justice, le Conseil constitutionnel a censuré en partie, jeudi 19 juin, la loi sur la Justice des mineurs. Portée par l’ex premier ministre devenu chef de file des macronistes à l’Assemblée, Gabriel Attal, elle avait été définitivement adoptée mi-mai à la suite d’un accord en Commission mixte paritaire.

De cette croisade proclamant le « renforce (ment de) l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » menée au détriment du primat de l’éducatif promu par l’ordonnance de 1945, les Sages ont retoqué six articles, dont un en partie. Ils ont notamment donné raison aux parlementaires de gauche qui leur demandaient de censurer l’article inversant le principe de « l’excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur.

La gauche se félicite d’une « belle victoire »

Le texte adopté prévoyait que l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l’exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l’atténuation de la peine. Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article concerné méconnaît « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle ».

Autre mesure phares de la proposition de loi, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans a également été censurée puisqu’elle contrevient, ont jugé les Sages, à « la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral », principe fondamental de la justice des mineurs visant à faire primer l’éducatif sur le répressif. Et il en va de même pour la création d’une procédure d’audience unique, elle aussi expurgée.

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Gabriel Attal promet déjà un nouveau texte

« Nous nous félicitons de la censure de nombreuses dispositions de ce texte d’affichage. Nous avions dénoncé un texte qui franchit de nombreuses lignes rouges et remettait totalement en cause la justice pénale des mineurs », a réagi sur X le groupe des sénateurs socialistes, quand la députée France insoumise Gabrielle Cathala salue d’une « belle victoire ». « Grâce à notre recours, le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures de la loi de Gabriel Attal : La comparution immédiate, la rétention administrative et l’augmentation de durée de détention provisoire pour les enfants », écrit-elle.

En revanche, le Conseil a déclaré conforme plusieurs dispositions mises en cause par la gauche, dont celle créant une circonstance aggravante des peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, lorsque celle-ci a directement conduit l’enfant mineur à commettre un crime ou d’un délit. Gabriel Attal et le rapporteur du texte Jean Terlier n’ont pas manqué de s’en féliciter dans un communiqué, promettant de ne pas en rester là.

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« Nous travaillerons à un nouveau texte qui tienne compte de la décision du Conseil constitutionnel avec un objectif simple : ne rien abandonner de l’ambition qui est la nôtre en la matière, afin que la réponse pénale puisse enfin être à la hauteur des défis auxquels nous faisons face », promettent-ils. La bataille contre le tout répressif n’est assurément pas finie.