Après avoir « mené une enquête de façon approfondie », le parquet de Tarascon a décidé, lundi 13 octobre, de classer sans suite une enquête préliminaire visant l’administration pénitentiaire dans le meurtre de l’indépendantiste corse Yvan Colonna, le 2 mars 2022 en prison.
« J’ai classé sans suite le dossier début octobre, estimant que les éléments sur lesquels s’appuyait la saisine faite sur les éventuels dysfonctionnements n’étaient pas établis », a déclaré le procureur de la République de Tarascon, Laurent Gumbau, auprès de l’Agence France-Presse, confirmant une information du journal quotidien Corse Matin. « Il n’y a pas eu d’infraction » de la part de l’administration pénitentiaire, a-t-il estimé.
« Il n’y a eu aucune suppression des données »
Ouverte en 2023, cette enquête préliminaire a été impulsée par les ex-députés Jean-Félix Acquaviva (Liot) et Laurent Marcangeli (Horizons), à l’époque respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’agression mortelle du militant indépendantiste en prison en 2022. Les deux élus avaient alors écrit au procureur, dans une lettre datée du 5 juillet 2023 au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, face à « l’existence de faits pouvant, selon eux, constituer une infraction ».
De quoi mener à l’ouverture d’une enquête, confiée à la police judiciaire de Marseille, pour suppression de données informatiques dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l’État. Concernant le logiciel de traitement de données sur les détenus Genesis, interne à l’administration pénitentiaire, « il n’y a eu aucune suppression ou malversation des données », a estimé Laurent Gumbau.
Dans le cadre de leur commission d’enquête, une surveillante de la maison d’arrêt d’Arles (Bouches-du-Rhône), où a eu lieu l’agression, avait indiqué à plusieurs reprises avoir « reporté dans ce logiciel des faits importants », notamment un « changement d’attitude » de Franck Elong Abé. Le détenu qui a mortellement agressé Yvan Colonna, tueur corse du préfet Érignac, était classé détenu particulièrement signalé (DPS) depuis novembre 2015 en raison de sa « grande dangerosité », de « son instabilité » et de « la persistance de son comportement violent ».
Les deux députés avaient ainsi pointé de « graves défaillances » dans l’appréciation de la dangerosité de Franck Elong Abé. Un point également écarté par le procureur de la République de Tarascon, qui « n’a pas déterminé de faute particulière de l’administration qui aurait laissé à penser un futur passage à l’acte ». La décision de Laurent Gumbau est néanmoins à rebours de la condamnation de l’État français, mardi 18 février 2025, pour « manquements fautifs de l’administration pénitentiaire ».
La France avait alors dû payer 75 000 euros aux héritiers d’Yvan Colonna. L’Inspection générale de la justice s’était quant à elle penchée sur huit morts violentes – dont celle de l’indépendantiste corse – survenues en prison, au cours de l’année 2022. Les conclusions du rapport, remis fin août 2023 au garde des Sceaux, étaient claires : la surveillance pénitentiaire s’était rendue coupable de plusieurs lacunes.
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