Décès d’Yvan Colonna : l’État français condamné à verser 75 000 euros aux héritiers de l’indépendantiste corse

Près de trois ans après le meurtre d’Yvan Colonna, l’État français a été condamné, mardi 18 février, par la justice administrative. Accusé de « manquements fautifs de l’administration pénitentiaire », la France doit payer 75 000 euros aux héritiers de l’indépendantiste corse, décédé à la suite d’une agression mortelle par un codétenu dans la prison d’Arles, le 2 mars 2022.

« C’est une vraie victoire de la reconnaissance des fautes de l’administration qui sont en lien direct avec l’agression et le décès d’Yvan Colonna », a réagi Patrice Spinosi, avocat de la famille, sollicité par l’Agence France-Presse (AFP).

Un système pénitentiaire jonché de « défaillances » et « d’inactions »

Il était le détenu « le plus connu » de la prison d’Arles, rappelait son directeur, Marc Ollier, lors d’une séance de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 30 mars 2022. Ce qui lui a valu d’être une cible toute désignée, selon le rapport dévoilé le même jour qui pointe un système pénitentiaire jonché de « défaillances » et « d’inactions ». Yvan Colonna, indépendantiste corse condamné à la réclusion à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Erignac, en 1998, a été victime d’une agression dans la salle de sport de la prison d’Arles.

Son auteur, Franck Elong Abé, est un détenu radicalisé, affilié aux mouvements djihadistes, condamné dans un dossier terroriste. Yvan Colonna meurt des suites de ses blessures, deux semaines plus tard. Au moment des faits, Franck Elong Abé était classé détenu particulièrement signalé (DPS) depuis novembre 2015 en raison de sa « grande dangerosité », de « son instabilité » et de « la persistance de son comportement violent », selon des documents d’enquête.

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Il purgeait alors plusieurs peines, dont une de neuf ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs terroriste, et était libérable en décembre 2023. « Après avoir relevé des dysfonctionnements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement du service, le tribunal retient certains manquements fautifs de l’administration pénitentiaire comme le défaut de surveillance des détenus et le défaut d’inscription du codétenu, auteur de l’agression, en quartier d’évaluation de la radicalisation », annonce le tribunal administratif de Marseille, dans un communiqué.

Il y avait déjà eu un accord transactionnel entre l’État et la famille avec le versement d’un peu plus de 200 000 euros, rappelle Patrice Spinosi. Cette fois, il s’agissait d’un autre volet, porté non pas au nom des héritiers mais au nom d’Yvan Colonna lui-même, pour établir son préjudice. L’État proposait 40 000 euros mais ces derniers ont refusé.

La famille a alors saisi la justice administrative pour réclamer 200 000 euros. Le tribunal a finalement préféré suivre les conclusions du rapporteur public et a condamné l’État à verser 75 000 euros aux héritiers directs en réparation des préjudices propres subis par Yvan Colonna « liés à l’angoisse de sa mort imminente et un sentiment d’abandon de ne pouvoir ainsi échapper à son agresseur ».