En mars dernier, Marine Le Pen et huit eurodéputés ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs au parlement européen du FN/RN, et les douze assistants jugés à leurs côtés ont été déclarés coupables de recel.
La cheffe de file du parti d’extrême droite a été condamnée à quatre ans de prison, dont deux ans ferme, et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate. Autrement dit à effet immédiat, même en cas d’appel (le procès se tiendra du 13 janvier au 12 février 2026).
Contestation d’éléments qui « n’existe pas »
C’était pour contester cette décision que Marine Le Pen avait demandé au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. « Le Conseil d’État rejette aujourd’hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions réglementaires que la modification de la loi », explique la plus haute des juridictions administratives.
En d’autres termes, le recours visait à créer une loi et non à vérifier la constitutionnalité d’une décision. Même, Marine Le Pen a contesté des dispositions réglementaires qui « n’existent pas » ou « sont sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité » qui la vise, selon le Conseil d’État. Pour rappel, une QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur devant un tribunal. Ainsi, un justiciable peut contester une disposition législative s’il estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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