"Prolonger nos débats (...) ne pourrait se faire qu'au détriment de la navette parlementaire", affirme le ministre chargé des Relations avec le Parlement Laurent Panifous. Malgré un vingtaine de jours de débats, et après le vote de plusieurs amendements portant des mesures phares comme la suspension de la réforme des retraites, les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ont été interrompus faute de temps, dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre.
Les députés n'ont pas réussi à étudier l'ensemble des amendements proposés à temps. Au titre de l'article 47-1 de la Constitution, le gouvernement a décidé de saisir le Sénat du texte présenté par le gouvernement en Conseil des ministres, modifié par les amendements votés par l'Assemblée, a annoncé Laurent Panifous. Le texte modifié est donc envoyé à la chambre haute sans vote, sous les protestations d'une partie de la gauche qui insistait pour poursuivre et a multiplié les rappels au réglement en ce sens à mesure que l'échéance de minuit approchait.
"Je rappelle que la jurisprudence constitutionnelle est parfaitement claire : il n'est pas possible de réduire les délais dont disposent le Sénat sauf à vicier la procédure", a averti Laurent Panifous à l'issue des débats. "Vous avez examiné de très nombreux amendements, plus de 1600 ont été déposés et vous avez débattu pendant plus de 67h, soit presque plus du double de l'année dernière", a rappelé aux députés le ministre chargé des Relations avec le Parlement. L'examen du PLFSS par le Sénat doit débuter en commission dès la fin de semaine.