Loi Omnibus : une enquête ouverte contre la Commission européenne sur le projet qui détricote le Green Deal

Huit organisations non gouvernementales (ONG) ont réussi à mettre la Commission européenne face à ses contradictions. La demande de la coalition, composée de ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, Notre Affaire À Tous et Transport & Environnement, auprès de la Médiatrice européenne d’enquêter sur la directive Omnibus a été entendue. Cette dernière a annoncé l’ouverture d’une investigation sur les modalités d’élaboration de ce premier « paquet de simplification Omnibus ». Une victoire pour les huit ONG, qui avaient déposé plainte le 18 avril dernier.

La Médiatrice européenne pointe notamment le possible « non-respect par la Commission de ses lignes directrices ». Elle procédera à une inspection de « certains documents du dossier de la Commission et rencontrera le personnel concerné de la Commission avant le 18 juin », annonce Notre Affaire À Tous, dans un communiqué publié lundi 26 mai. Pour rappel, la procédure Omnibus vise à modifier les principales lois sur le développement durable des entreprises, telles que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D).

« Il s’agit là d’un cas flagrant de mauvaise administration »

Les ONG affirment ainsi que la Commission « s’est affranchie d’une évaluation d’impact appropriée et d’une large consultation publique ». Elles reprochent également à la Commission « d’avoir enfreint une des principales obligations procédurales prévues par la loi européenne sur le climat », à savoir une évaluation de la cohérence climatique du projet.

« Il s’agit là d’un cas flagrant de mauvaise administration, susceptible d’engager la responsabilité institutionnelle de la Commission », estime la coalition. « Les reculs précipités de la Commission sur trois éléments clés du Green Deal – y compris les lois visant à s’attaquer aux coûts environnementaux et humains des chaînes de valeur mondiales – ont complètement ignoré les droits des personnes et de la planète », lancent-elles.

La Commission européenne affirme, elle, que la loi Omnibus du 26 février dernier vise à réduire de 25 % les obligations des entreprises en matière de rapports et de 35 % celles des petites et moyennes entreprises (PME). Elle estime aussi nécessaire de « simplifier » la Directive sur les rapports d’entreprise sur le développement durable (CSRD), la Directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable (CSDD) et le Règlement de l’UE sur la taxonomie.

Or, selon les huit ONG, la Commission empêche plutôt « les décideurs politiques du Conseil et du Parlement européen d’être pleinement informés des conséquences de leurs votes sur le climat, l’environnement, les droits de l’homme et, par conséquent, sur l’économie dans son ensemble ». De plus, la coalition se réjouit du timing de cette décision de la Médiatrice de l’Union européenne (UE), qui intervient « dans une période particulièrement stratégique ». De fait, des discussions sur le paquet Omnibus sont prévues au Comité des représentants permanents du Conseil de l’Europe (COREPER), mercredi 28 mai.