Compromis auxquels personne ne croit, ordonnances, 49.3… Quel avenir pour le budget 2026 de retour à l’Assemblée ?

Après le vote de la loi spéciale faute de budget avant la pause des Fêtes de fin d’année, le projet de loi de Finances (PLF) 2026 fait son retour en séance à l’Assemblée nationale ce mardi 13 janvier en fin de journée. Pour l’heure, il n’est pas franchement mieux embarqué qu’avant la trêve des confiseurs, la commission des Finances l’ayant de nouveau rejeté en fin de semaine dernière, mais le premier ministre et son gouvernement continuent de plaider le compromis… auquel personne ne semble réellement croire.

L’exécutif a ainsi organisé lundi une ultime consultation avant le débat dans l’hémicycle… sans succès. « À J-1 de l’examen, nous sommes encore loin d’un compromis. La droite républicaine reste accrochée à ses positions », a souligné auprès de l’AFP la négociatrice PS Estelle Mercier, à l’issue de cette nouvelle réunion organisée par Bercy entre forces politiques, de LR aux socialistes, pour trouver des « convergences ».

Un compromis peu probable

Le texte est de retour au Palais Bourbon dans sa version sénatoriale et LR espère bien profiter de l’occasion pour tirer la couverture à droite. La première bataille se jouera sur les économies exigées des collectivités territoriales, largement réduites par le Sénat par rapport à la proposition initiale du gouvernement, et qui « font partie des quelques points bloquants », selon l’exécutif.

Le gouvernement tente cependant de donner des gages à son allié de feu le « socle commun ». Sur les quelque 290 amendements signés du gouvernement ou du rapporteur général, parmi 3 400 à examiner, certains sont explicitement des gestes dans cette direction. Comme l’indexation sur l’inflation de toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, et pas seulement celle des foyers les plus modestes.

Il essaie aussi de préserver une possible abstention du PS en mettant notamment sur la table un « compromis » sur la surtaxe « exceptionnelle » des grandes entreprises avec son maintien à hauteur de 6,3 milliards d’euros, « dans un objectif de redressement de nos finances publiques et d’une plus juste répartition des efforts ». Ou encore avec l’abandon de la hausse des taxes sur le renouvellement des titres de séjour.

Toutefois, les parlementaires socialistes pourraient in fine ne pas se satisfaire de ce que le gouvernement met sur la table et même si tel était le cas leur abstention serait insuffisante pour faire pencher la balance. Car dans le reste de la gauche, personne n’envisage de s’abstenir, encore moins de donner un blanc-seing à l’austérité promue par le PLF. Pas plus que l’extrême droite n’envisage de vote en faveur du budget.

Reniement sur le 49.3 et menace de dissolution

Reste à l’exécutif, pour imposer sa copie par la force, l’option du 49.3 à laquelle le premier ministre a promis de renoncer à l’automne pour s’attirer les bonnes grâces du PS. Au sein du camp gouvernemental cependant les appels à y avoir recours se font de plus en plus pressants. Même parmi les socialistes, certains y voient l’opportunité de s’en tirer à bon compte. L’ex président François Hollande estime ainsi qu’il s’agit de « la seule procédure qui convienne » alors que le premier secrétaire Olivier Faure « trouve ça absurde que l’opposition appelle au 49.3 ».

Sébastien Lecornu, pas pressé de revenir sur sa parole, semble cependant davantage préoccuper de le dégainer au bon moment – celui auquel il pourra prétendre ne pas avoir d’autres choix. Il « veut traîner le plus longtemps possible », a ainsi confié à l’AFP l’un de ses proches. Recourir au 49.3 serait un « échec » pour lui, et « s’il l’utilise, c’est qu’il est allé jusqu’au bout », ajoute-t-il.

« Rien n’est exclu » mais « personne ne pourra faire l’économie du compromis, quelle que soit la procédure législative que vous utilisez, vous devez vous mettre d’accord sur le fond du budget », a pour sa part martelé, sur TF1 ce mardi, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon quand le premier ministre agite de son côté la menace d’une dissolution en cas de vote d’une motion de censure.

« Soyons clairs. Je ne veux ni de la censure, encore moins de la dissolution. Mon combat, c’est la stabilité et repousser le désordre », a promis à ce propos le locataire de Matignon dans le Parisien samedi, après avoir demandé la veille à son ministre de l’Intérieur Laurent Nunez de préparer l’organisation d’éventuelles élections législatives aux mêmes dates que les élections municipales des 15 et 22 mars en vue des motions de censure déposées par LFI et le RN et qui seront examinées mercredi. Si ces dernières portent sur le traité de libre-échange avec le Mercosur, de nouveaux textes seront à n’en pas douter déposés en cas de 49.3.

User des ordonnances serait une première

À défaut de recourir à l’arme autoritaire préférée d’Élisabeth Borne, Sébastien Lecornu pourrait également se tourner vers les ordonnances. Un outil encore jamais utilisé pour valider un budget, et pour cause : « Le constituant a imaginé ces ordonnances budgétaires, parmi d’autres dispositifs de rationalisation, comme un moyen d’éviter à l’État de s’effondrer en période de crise, par exemple lorsque le Parlement n’est plus en mesure d’agir, mais avec un effet politique explosif », explique le constitutionnaliste Benjamin Morel auprès de Public Sénat.

Cette voie trouve pourtant des défenseurs, notamment chez LR. « À la fin, avec le 49.3, on peut n’avoir ni gouvernement ni budget. Avec les ordonnances, on a obligatoirement un budget », plaide Philippe Juvin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, dans les Échos.

L’article 47 de la Constitution indique que si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le budget dans un délai de soixante-dix jours – délai largement dépassé – « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Le gouvernement s’exposerait alors à une motion de censure spontanée face à une Assemblée complètement passée à la trappe. En matière de budget, les ordonnances ne nécessitant ni autorisation ni ratification. Sans compter toutes les incertitudes juridiques sur la mise en œuvre d’un outil jusque-là jamais employé.