Le marathon budgétaire se poursuit à l'Assemblée. Après avoir commencé l'examen du projet de budget de l'Etat, les députés se penchent sur celui de la Sécurité sociale, dont ils ont adopté la partie consacrée aux recettes, samedi 8 novembre. Depuis mardi, les groupes de tous bords ont modifié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être soumis au vote mercredi 12 novembre, à 14 heures, après deux jours de pause dans les débats.
Franceinfo revient sur les modifications significatives apportées au PLFSS 2026, avant de probables changements au gré de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le gel du barème de la CSG : rejeté
Les députés ont massivement voté contre le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), proposé par le gouvernement pour économiser 300 millions d'euros en 2026. Cette mesure aurait notamment eu pour conséquences de faire changer de tranche de nombreuses personnes, et donc de baisser le montant net de leur pension de retraite ou de leurs allocations chômage. De quoi susciter un barrage de toutes les oppositions, du Rassemblement national (RN) à La France insoumise (LFI) en passant par le Parti socialiste (PS). Même Les Républicains (LR) ont dénoncé un article "injuste".
La baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : adoptée
La droite s'est réjouie après l'adoption, jeudi, de deux de ses amendements visant à réduire le coût des heures supplémentaires pour les employeurs. Il s'agit d'étendre aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient déjà les entreprises de moins de 250 salariés. Selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, cette mesure coûterait "moins de 150 millions d'euros" aux finances publiques.
La hausse du coût des ruptures conventionnelles pour l'employeur : adoptée
Les députés ont aussi approuvé un amendement qui relève de 30 à 40% les cotisations sociales patronales sur les indemnités versées pour une rupture conventionnelle, ou une mise à la retraite. Il s'agit de rendre le dispositif plus coûteux pour les patrons, afin de lutter, selon le gouvernement, contre "l'accroissement des phénomènes d'optimisation dans les ruptures de contrat de travail".
La fin de l'exonération de charges pour les apprentis : rejetée
Pour faire des économies, le gouvernement proposait de supprimer l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les contrats à partir du 1er janvier 2026, sans toucher à ceux en cours. La partie de la rémunération supérieure à 50% du Smic ne bénéficiait déjà plus de cette exonération depuis cette année. Cette mesure aurait pour conséquence "une réduction de leur rémunération de l'ordre de 100 euros par mois pour certains", a alerté la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Aucun groupe, y compris les macronistes, n'a soutenu cette disposition, et les députés ont quasi unanimement décidé de la supprimer du texte.
La taxe de 8% sur les titres-restaurants et les chèques-vacances : rejetée
Les députés ont rayé du texte une autre piste de recettes souhaitée par l'exécutif, en s'opposant à une cotisation patronale prélevée sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances. Le gouvernement voulait créer une contribution patronale de 8% sur les "compléments de salaire" tels que les tickets-restaurant, chèques-vacances ou autres avantages sociaux et culturels financés par les employeurs et comités d'entreprises, afin de récolter environ 950 millions d'euros en 2026, selon ses estimations.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital : adoptée
C'était l'une des propositions des socialistes pour financer la suspension de la réforme des retraites : après de vives tensions à gauche, les députés ont approuvé un amendement de Jérôme Guedj qui prévoit une hausse de la Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital. Il s'agit de relever le taux de la CSG de 9,2% à 10,6% sur certains revenus de l'immobilier, de l'épargne et de placements (produits de contrats d'assurance-vie, dividendes, épargne salariale, Plans épargne logement), ou des plus-values immobilières et mobilières, comme les ventes d'actions.
Selon les socialistes, cela permettrait de rapporter 2,66 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de la Sécurité sociale. Leur amendement a été soutenu par la gauche, une partie des macronistes et des centristes, tandis que LR et le RN s'y sont opposés.
L'abrogation d'un impôt sur les entreprises : adoptée, puis finalement rejetée
Dans un moment de confusion, jeudi, les députés avaient d'abord supprimé la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), contre l'avis du gouvernement. L'auteur de l'amendement est pourtant un député macroniste, Charles Sitzenstuhl, qui voulait "susciter le débat" sur cet impôt de 0,16% prélevé sur le chiffre d’affaires des entreprises quand il dépasse 19 millions d’euros annuels, rapportant 5,4 milliards d'euros par an. Mais son amendement a été repris par le RN et soutenu par LR, permettant son adoption au grand dam de son propre camp. Une seconde délibération a été organisée à la fin des débats sur la partie "recettes" du budget, samedi, et cette taxe a finalement été maintenue.
Le Nutri-score rendu (presque) obligatoire : adopté
L'Assemblée nationale a adopté vendredi soir une mesure pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments, en excluant de cette mesure certains produits, par exemple ceux portant le label AOP. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a, en réponse, affirmé que l"amendement contrevenait "au droit de l'Union européenne avec un risque de sanction".
Création de taxes sur l'hexane et sur les boissons énergisantes alcoolisées : adopté
Les députés ont approuvé un amendement du député MoDem Richard Ramos qui prévoit la création d'une taxe sur l'hexane, un solvant massivement utilisé par l'industrie agroalimentaire pour extraire les huiles végétales et dont des traces peuvent être trouvées dans des aliments, alors qu'il peut être neurotoxique et perturbateur endocrinien. Le produit de la taxe, qui s'élèvera à 0,3 centime d'euro par litre, doit servir pour moitié à accompagner les industriels vers l'utilisation de produits alternatifs, pour moitié à des actions de prévention.
L'Assemblée a aussi adopté une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées, considérées comme "un fléau" notamment pour les jeunes. La mesure cible l'apparition de nouveaux produits (par exemple la boisson Vody) qui mélangent alcool fort, excitants et ingrédients sucrés ou aromatisés.
Vers plus de transparence sur les prix des médicaments : adopté
Un amendement visant à rendre public les prix réels des médicaments et les remises accordées par les entreprises pharmaceutiques à l'Etat a été adopté, avec les voix de l'ensemble la gauche et de l'extrême-droite, contre l'avis du gouvernement.
Les députés ont par ailleurs voté en première lecture pour fixer à 40% le plafond des remises commerciales que peuvent accorder les laboratoires sur les médicaments génériques. Un arrêté gouvernemental pris en août, qui plafonnait ces remises à 30% au lieu de 40% auparavant, avait déclenché une grève des pharmaciens, poussant le gouvernement à faire machine arrière.
Participation minimale des étrangers non européens à leurs frais de santé : voté
La création d'une participation minimale pour les ressortissants étrangers non-européens bénéficiant de la protection universelle maladie a été votée. Cette cotisation sera obligatoire pour l'ouverture et le maintien de leur droit à cette protection s'ils sont titulaires d'un visa long séjour "visiteur". Cette mesure vise ouvertement les retraités américains installés en France.