La France pourrait être obligée de rembourser les taxes ainsi crées par le projet de budget 2026. Plusieurs hausses d'impôts pour les entreprises proposées par des amendements La France insoumise et Rassemblement national, et adoptés par l'Assemblée nationale, sont contraires au droit européen ou à des conventions internationales, estime le ministère de l'Economie et des Finances dans une note consultée par l'AFP jeudi 13 novembre, confirmant une information des Echos.
Un amendement LFI au projet de loi de finances (PLF) prévoit par exemple d'augmenter l'impôt sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur chiffre d'affaires réalisé en France. Or, la direction de la législation fiscale (DLF), à l'origine de cette note, rappelle que la France a noué des conventions fiscales avec 125 pays qui imposent des conditions strictes aux bénéfices que la France peut imposer.
Cet amendement ne les respecterait pas, et "tout contribuable serait" alors "fondé à saisir le juge (...) pour obtenir la décharge de l'imposition ou sa restitution avec intérêts", note la DLF. Elle relève également que l'amendement comporte une erreur dans sa rédaction, qui aboutirait à réduire l'impôt des multinationales et non l'augmenter, comme le souhaitaient les députés.
Des mesures à l'avenir incertain
Un autre amendement LFI adopté abaisse le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel s'applique l'imposition minimale à 15% des multinationales, à 500 millions d'euros au lieu du seuil de 750 millions d'euros retenu dans une directive européenne. Or ce seuil "s'impose à la France du fait de la directive", commente la DLF, et s'en écarter "aurait de grandes chances d'être considéré (...) comme un défaut de transposition de la directive". Le président LFI de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député Eric Coquerel, réfute ces arguments dans une réponse à la note de la DLF, consultée par l'AFP, et estime que "la directive européenne ne prohibe pas" une telle baisse du seuil.
La DLF épingle également un amendement du Rassemblement national qui étend la taxe sur les rachats d'actions, au motif qu'il "présente un risque très élevé de non-conformité à la directive" européenne "mère-fille" (qui vise à éviter une double imposition entre société mère et filiales). Cette directive empêcherait également "la contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises" prévue par un autre amendement LFI. Mais même s'ils ont adoptés, le sort de ces amendements n'est pas assuré, tant il est incertain que le volet "recettes" du PLF 2026 soit adopté dans sa globalité par l'Assemblée.