La loi de finances 2025, publiée le 15 février dernier, a introduit une augmentation significative des frais fixes de procédure judiciaire. Les infractions et délits routiers coûteront donc davantage.
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ENTRETIEN EXCLUSIF - Le garde des Sceaux dévoile le régime carcéral de la prison de haute sécurité où il compte les regrouper. Inspiré des lois antimafia italiennes, ce projet sera soumis au Parlement le 17 mars prochain.
ENTRETIEN - Le sénateur centriste de la Somme, Stéphane Demilly, a déposé une proposition de loi permettant aux élus de refuser un mariage quand une personne n’a pas de titre de séjour. Ce texte, débattu le 20 février, pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.
Les juges avaient demandé de nouvelles pièces avant de se prononcer sur ce dossier polémique et à rebondissements. Versées au débat, elles n’ont pas fait évoluer la position du rapporteur public qui demande de nouveau l’annulation du chantier.
RÉCIT - L’ancien chirurgien encourt 20 ans de réclusion pour des agressions sexuelles et viols aggravés commis entre 1989 et 2014 sur 299 patients, mineurs pour la plupart. Son procès, qui a nécessité une organisation exceptionnelle, se tiendra à Vannes jusqu’en juin.
ENTRETIEN - L’empilement des cours de justice et des lois ne pouvait déboucher que sur l’annulation de l’OQTF de l’influenceur algérien Doualemn, argumente Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public.
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Victime d’actes d’intimidation, cette juge d’instruction de Carpentras avait demandé une protection rapprochée. Avant de finalement quitter la ville avec sa famille.
DÉCRYPTAGE - À ce jour, très peu de contentieux ont émergé devant les tribunaux faute d’outils existants ou efficaces.