La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Russie pour ses agissements en Ukraine depuis 2014

Exécutions, torture, déplacements d’enfants, travail forcé, destruction du vol MH17… La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Russie pour les nombreuses exactions commises en Ukraine entre 2014 et 2022.

La décision a été rendue par les 17 juges de la Grande chambre, formation la plus solennelle de l’institution, qui siège à Strasbourg. C’est le président de la Cour européenne des droits de l’Homme, le juge français Mattias Guyomar, qui a lu l’arrêt reconnaissant Moscou coupable d’exécutions de « civils et de militaires ukrainiens hors de combat », « d’actes de torture » ou de « déplacements injustifiés de civils ».

Un caractère symbolique

La CEDH pointe aussi la responsabilité de Moscou dans la destruction du vol MH17. Dans son arrêt, elle rappelle en conclusion qu’il appartient « à l’État en cause de choisir les moyens à utiliser pour s’acquitter de ses obligations » et « doit sans délai libérer ou renvoyer en toute sécurité toutes les personnes qui, sur le territoire ukrainien occupé par les forces russes ou sous contrôle russe, étaient privées de liberté ».

Cette condamnation revêt avant tout un caractère symbolique. À l’issue d’une procédure inédite, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait procédé le 15 mars 2022 à l’exclusion de la Russie. Avec la perte du statut d’État membre, les droits et obligations cessent de s’appliquer. Moscou a donc perdu sa participation à la CEDH, réservée aux seuls États membres du Conseil de l’Europe.

Depuis cette décision Moscou ne répond plus à la Cour et ne considère plus ses décisions comme contraignantes. Le porte-parole de la présidence, Dmitri Peskov a confirmé que la Russie « ne compte pas se conformer » à ce verdict considéré « comme nul et non avenu ».

Après son exclusion, les députés russes ont adopté à la chambre basse (la Douma), le 7 juin 2022, une loi autorisant la Russie à ne pas appliquer les décisions rendues par la CEDH après le 15 mars 2022. À l’époque, Viatcheslav Volodine, le président de la Douma (équivalent de l’Assemblée nationale), avait justifié le texte car « la Cour européenne des droits de l’homme est devenue un instrument de lutte politique contre notre pays dans les mains d’hommes politiques occidentaux » et que « certaines de ses décisions sont en contradiction directe avec la Constitution russe, nos valeurs et nos traditions ».