Budget de la Sécu : le Conseil constitutionnel rendra sa décision vendredi 28 février

Le Conseil constitutionnel annonce dans un communiqué qu'il rendra sa décision vendredi 28 février à 16 heures au sujet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Elle a été votée lundi 17 février par le Sénat après son adoption par l'Assemblée nationale grâce au recours à l'article 49.3 de la Constitution.

Censurer la "taxe lapin"

L'institution a été saisie, le 19 février, par le groupe de députés La France insoumise, qui estime que plusieurs parties du texte sont inconstitutionnelles. Selon LFI, il faut censurer l'article 16 de la loi qui vise à "conditionner le remboursement d’un produit de santé ou d’un soin", ce qui "expose les malades à des déremboursements".

LFI appelle aussi "à censurer la taxe 'lapin' (article 16 bis D), qui subordonne la prise d’un rendez-vous médical à une pré-autorisation bancaire et restreint l’accès aux soins des plus fragiles". Troisième requête : "censurer les objectifs de dépenses d’assurance maladie retenus pour 2024 et 2025" qui "reposent sur 4 milliards de coupes budgétaires au détriment de la santé de nos concitoyen·nes".

Une soixantaine de signataires

La soixantaine de signataires demandent aussi au Conseil constitutionnel de censurer la "taxation injuste des apprentis gagnant plus de 50% du SMIC par la CSG et la CRDS", inscrite dans les articles 2 et 27, car elle "expose des jeunes travailleurs massivement rémunérés en dessous du seuil de pauvreté et aggravera la précarité de la jeunesse".

Dernière censure demandée par LFI : la partie du texte de loi (article 16 bis C) qui prévoit "la suppression du service du contrôle médical de l’Assurance maladie, qui met fin à un contrôle indépendant et impartial des assurés, et constitue un cavalier social".