Loi immigration : Emmanuel Macron a officiellement saisi le Conseil constitutionnel
Chose promise, chose due. Une semaine après l’adoption au forceps du projet de loi immigration, dont les débats ont d’abord été rejetés à l’Assemblée nationale avant que le texte ne soit durci au fil des négociations entre le gouvernement et la droite, Emmanuel Macron a, comme il s’y était engagé, bien saisi le Conseil constitutionnel à cet égard. Alors que la commission mixte paritaire (CMP), réunissant une poignée de députés et de sénateurs, avait été conclusive, certaines dispositions, poussées par Les Républicains, ont créé un malaise dans la majorité. Entraînant une scission assez inédite de son aile gauche, dont une soixantaine de députés qui a voté contre ou s’est abstenue lors du scrutin final.
Accusé par la gauche d’avoir inscrit dans la loi des propositions portées de longue date par le Rassemblement national, Emmanuel Macron entend donc s’assurer de la bonne régularité des mesures avec le texte fondateur de la Ve République. Rappelant, dans une lettre envoyée aux Sages le 21 décembre, que 60 articles ont été ajoutés aux 26 initiaux, au fil de la discussion parlementaire, le chef de l’État «souhaite au nom de la mission que (lui) confie l’article 5 de la Constitution que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié les droits et les libertés que la Constitution garantit.»
«Un bouclier qui nous manquait»
Le texte ayant «évolué par rapport à sa version» gouvernementale, Emmanuel Macron «défère» donc, au titre de l’article 64, «la loi visant à contrôler l’immigration, et améliorer l’intégration» à l’autorité présidée par Laurent Fabius. Parmi les dispositions les plus problématiques, qui pourraient être rejetées : les quotas pluriannuels d’immigration votés par le Parlement, le rétablissement d’un délit de séjour irrégulier, ou encore le versement des prestations sociales fluctuant selon la situation professionnelle et la durée de présence en France. Comme le montre le site du Conseil constitutionnel, les Sages ont été également saisis par la première ministre et par plus de soixantaine de députés de gauche, représentés par les présidents des groupes insoumis, écologiste, socialiste et communiste.
Invité de France 5 la semaine dernière, Emmanuel Macron avait vu dans le texte «un bouclier qui nous manquait». S’il n’approuvait pas toutes les dispositions de ce dernier, comme la caution demandée aux étudiants étrangers qui n'est «pas une bonne idée», le président attendait du Conseil constitutionnel qu’il «statue sur la conformité de tout ou partie de cette loi». Avec un leitmotiv : combattre le RN «en traitant les problèmes qui le nourrissent», et en «montrant qu'il y a une réponse dans le champ républicain conforme à nos valeurs».