Droits TV de la Ligue 1 : on vous explique ce qu'est la médiation annoncée entre la Ligue de football professionnelle et le diffuseur DAZN

Se dirige-t-on vers un réchauffement des relations entre la Ligue de football professionnel (LFP) et DAZN ? À la veille de la date de la décision prévue par le Tribunal des activités économiques de Paris, saisi en référé par la LFP le 12 février, la Ligue a annoncé, par voie de communiqué jeudi 27 février, avoir trouvé un accord avec le diffuseur britannique détenteur des droits TV de la Ligue 1. 

"À l"initiative du Président du Tribunal des activités économiques de Paris, la Ligue de football professionnel et DAZN poursuivent leur dialogue dans le cadre d'une médiation afin de trouver une solution aux enjeux partagés par les deux parties", écrit la LFP dans un communiqué. Que signifie cette médiation ? Maître Franck Nicolleau, avocat en droit du sport, détaille pour franceinfo: sport cette procédure.

Qu'est-ce qu'une médiation ? 

La médiation est une phase de dialogue entre deux parties en conflit. "Depuis une dizaine d'années en France, la justice essaie d'avoir un cheminement juridictionnel proche de celui des Etats-Unis ou de l'Allemagne, voire de la Suisse, et qui consiste à penser qu'une méditation vaut mieux qu'un procès", analyse l'avocat en droit du sport, Franck Nicolleau. La médiation peut être ordonnée par un tribunal, comme c'est le cas ici, ou décidée à l'amiable. 

Quelles en sont les étapes ?

La médiation se déroule en deux étapes : "Une réunion d'information est organisée afin que le médiateur désigné, généralement un avocat ou un ancien magistrat, informe les parties de ce qu'est une médiation. À l'issue de celle-ci, qui est généralement obligatoire, les parties disent si elles sont d'accord ou non pour poursuivre la médiation", vulgarise Maître Franck Nicolleau, qui précise "qu'à tout moment, une partie peut arrêter la procédure de médiation".

L'objectif est de trouver un accord entre les deux parties. "Si un accord est trouvé par le médiateur, celui-ci est envoyé à la juridiction, qui le validera, et l'affaire s'arrêtera là", détaille Maître Nicolleau. "La médiation est totalement confidentielle. En cas d'échec, la médiation, et son contenu, ne peut jamais être révélée ni par le médiateur, ni par les parties quand celles-ci retournent devant le tribunal", souligne-t-il toutefois.

A-t-elle une date butoir ? 

"La médiation n'a pas de limite de temps, et interrompt le délai de prescription", appuie Maître Franck Nicolleau. La médiation peut ainsi s'étendre dans le temps. "Généralement, poursuit-il, le juge ordonne la médiation dans son ordonnance d'injonction ou invite les parties à la médiation, et fixe une date lointaine - dans plusieurs mois - pour une audience de mise en état. Si à ce moment-là, la médiation n'est pas terminée, la partie diligente en informera le juge et l'affaire sera renvoyée à plus tard", explique l'avocat en droit du sport.

Que devient la procédure en cours ? 

"Il apparaît que la procédure au fond est suspendue par cette médiation à la demande des deux parties dans l'attente d'un accord issu de celle-ci. En cas d'échec, la procédure reprend là où elle s'est arrêtée", explique l'avocat. Cela signifie donc que la procédure en cours, lancée par DAZN contre la LFP, lui réclamant 573 millions d'euros pour "tromperie sur la marchandise" et "manquement observé", est, à ce jour, suspendue.

Par ailleurs, en ce qui concerne le référé assigné par la LFP, celui-ci est caduc puisque "dans ce cadre, un premier accord a été trouvé aux termes duquel, DAZN ayant soldé l"échéance de janvier 2025, la LFP s'est désistée de la procédure de référé qu'elle avait initiée", est-il écrit dans le communiqué de la Ligue. 

Que peut-on espérer à l'issue de la médiation ? 

"Tout est possible", tranche Franck Nicolleau. La médiation peut conduire à l'élaboration d'un nouveau contrat entre les deux parties, ou à la modification des certaines clauses du contrat, sur lequel on annexera un avenant avec les clauses en question modifiées. "On peut aussi décider qu'on préfère s'arrêter là, que notre responsabilité est engagée et négocier ainsi des dommages et intérêts" pour clore l'affaire, appuie Maître Nicolleau. "Dans la médiation, ce sont des concessions réciproques. On peut s'engager sur un aspect financier, mais aussi s'engager à faire telle ou telle chose", rappelle-t-il. L'affaire des droits TV devrait donc encore connaître de nouveaux soubresauts.