Crise du logement : Brossat et Simonnet veulent pérenniser l’encadrement des loyers

Fiona tombe des nues quand elle réalise que ses propriétaires lui doivent, à elle et sa coloc, 9 000 € de trop-perçu. En 2021, elle emménage dans un 68 mètres carrés en colocation dans le 11e arrondissement de Paris. Elle dort dans le salon. Les propriétaires font payer à chacune des trois occupantes 730 € par mois mais avec l’inflation, les montants grimpent jusqu’à 780 € par personne en 2023.

Étonnée, sans justification concrète des propriétaires malgré plusieurs relances, Fiona se présente en Commission de conciliation. L’échange est brutal et on essaye de la convaincre d’accepter seulement un remboursement de 3 000 € avec une régularisation du loyer. C’est alors la mairie de Paris qui se saisit du dossier et utilise ses compétences pour mettre la pression aux propriétaires afin qu’ils remboursent 7 000 €, soit le montant perçu en trop les trois années précédentes.

Le plafonnement en zone tendue

Si les propriétaires français sont libres de fixer le montant du loyer, un plafonnement est imposé en zone dite « tendue » comme à Montpellier, Paris ou encore Grenoble. Il dépend de critères comme l’emplacement géographique, le nombre de pièces ou encore l’année de construction. Il est aussi aligné sur les prix du marché, donc en zone très demandée, la propriétaire a plus de marge pour gonfler le montant du loyer.

Mais si ce dernier abuse, c’est une amende de 5 000 € à laquelle il s’expose si c’est un particulier, 15 000 € si c’est une entreprise. La mairie de Paris dispose depuis le premier janvier 2 023 de ce que l’on appelle un transfert de compétences, c’est-à-dire que l’État lui a passé la main sur la gestion des abus des propriétaires. Elle a mis en place un site¹, qui permet de tester la légitimité de son loyer et qui a conduit à 3 356 signalements entre le premier janvier 2 023 et le 31 mars 2025. Plus de la moitié, ont été vérifiés comme un abus de la part d’un propriétaire, selon la mairie de Paris. En moyenne, les propriétaires auraient tendance à dépasser le montant maximal du loyer qu’ils peuvent imposer de 166 € par mois.

Une régularisation « essentielle »

C’est la raison pour laquelle pour Ian Brossat, sénateur communiste de Paris, et Danielle Simonnet, députée parisienne de l’Après, cherchent à pérenniser le texte de loi qui permet le plafonnement et la sanction en cas de dépassement. « Dans un contexte devenu sauvage, il est essentiel de remettre un peu de régulation », insiste l’élu PCF. Selon les statistiques étayées dans le texte de loi, ce dispositif encore expérimental jusqu’au 25 novembre 2026 a permis une modération de la hausse des loyers de 4,2 % à Paris et s’est vérifié dans d’autres villes catégorisées « zone tendue », comme Lille ou Lyon.

Désormais, l’objectif pour les deux parlementaires est de faire signer leur proposition de loi à un maximum de leurs collègues, dans la perspective finale de la faire adopter au Sénat et à l’Assemblée. D’autant plus qu’encore aujourd’hui, selon les statistiques de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), 29 % des annonces à Paris ne respectent pas les règles du dispositif d’encadrement des loyers.

1. https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers/ ↩︎