Le grand retour du 49.3 ? Cet article de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, avait été remisé au placard par Sébastien Lecornu dans le cadre de l'examen des textes budgétaires. Non, avec lui à Matignon, il n'y aurait pas de recours à cette arme constitutionnelle pour forcer le passage du projet de loi de finances (PLF) ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Pourtant, quelques semaines plus tard, le recours à l'article 49.3 n'est plus aussi tabou. Au sein du "socle commun" du centre et de la droite, très divisé sur ces textes, certaines voix se font entendre pour réhabiliter cet outil. "Les gens que je croise, franchement, (…) ils s'en fichent de la méthode, ce qu'ils veulent, c'est qu'on ait un budget", a estimé l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne sur franceinfo et France Inter.
"Il y a différentes façons d'y parvenir et ça fait partie des discussions qu'il faut que le Premier ministre ait avec les différents groupes représentés à l'Assemblée nationale."
Elisabeth Borne, députée du Calvadossur franceinfo
"Je dis au Premier ministre : 'Vous avez la possibilité et le droit d'utiliser le 49.3 et dans la situation où nous sommes, vous en avez le devoir. Utilisez-le !'" a également lancé Philippe Juvin, rapporteur LR du budget, sur Radio J.
"Pas l'hypothèse privilégiée"
Au PS, l'idée fait aussi son chemin, au point de ne plus être balayée publiquement. Mercredi, sur BFMTV, François Hollande a envisagé "cette formule" : "Si on devait solliciter cette procédure, c'est parce que toutes les autres n'auraient pas fonctionné. Il ne faut jamais se priver d'une disposition constitutionnelle", a mis en garde l'ex-président. "C'est pour la protection du pouvoir d'achat et des services publics que je me bats, pas contre un article de la Constitution", a balayé le patron des députés PS, Boris Vallaud, dans Le Parisien. Si le député Arthur Delaporte considère que ce n'est "pas l'hypothèse privilégiée", selon lui, "la façon de faire, c'est accessoire", évacue le sénateur Rachid Temal.
"Il n'y a que les appareils et la presse qui se focalisent sur le 49.3."
Rachid Temal, sénateur PSà franceinfo
Autant de positions qui contrastent nettement avec les réclamations de nombreux socialistes durant l'été. Au début du mois de septembre, Olivier Faure demandait ainsi à Sébastien Lecornu de "renoncer au 49.3", "parce que ce serait la démonstration que la méthode change" par rapport aux précédents gouvernements. Trois semaines plus tard, le Premier ministre accédait formellement à cette demande du leader socialiste, pour s'attacher la clémence du PS.
Mais depuis, le budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale ont été âprement débattus et chamboulés par rapport à la copie initiale du gouvernement. Et plus personne ne semble vraiment soutenir le PLF et le PLFSS dans leur globalité. En témoigne le seul vote pour, face à 404 voix contre, sur la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes de l'Etat, dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 novembre. Actuellement débattu au Sénat, le texte devrait être largement modifié.
"Ce serait du foutage de gueule"
Sur le PLFSS, qui concerne notamment l'avenir de la réforme des retraites, la situation politique n'est pas plus aisée. Après une première lecture à l'Assemblée et au Sénat, le texte est revenu en commission samedi 29 novembre. Il a été rejeté, avant d'être de nouveau débattu en séance publique dans l'hémicycle, dès mardi 2 décembre. Dans ce contexte, le 49.3 manque déjà à de nombreux groupes. "Il n'y a pas d'autre choix pour faire adopter le texte", admet un député des Républicains, qui attend surtout de voir "ce que mettra le gouvernement dans le texte". En effet, avec le 49.3, ce dernier est libre d'intégrer au texte adopté les amendements qu'il souhaite, peu importe le groupe qui les a proposés.
Le gouvernement dispose d'un autre outil pour faire adopter un budget sans majorité : les ordonnances, qu'il peut déclencher dès l'expiration des délais d'examen du budget, comme le prévoit un autre article de la Constitution, le 47.1. Mais ce mécanisme, qui n'a jamais été utilisé pour un budget, est perçu comme encore plus antiparlementaire que le fameux 49.3. "On n'a pas renoncé au 49.3 pour ensuite utiliser les ordonnances, ce serait du foutage de gueule", lance un sénateur de droite.
Le 49.3 comporterait au moins quelques avantages tactiques : il permet au gouvernement de glisser dans la copie budgétaire les concessions faites au PS, comme la suspension de la réforme des retraites. Ce scénario aurait un autre avantage pour les socialistes : il leur épargnerait de se prononcer directement sur les textes budgétaires. De facto, le 49.3 déclenche quasi automatiquement le dépôt de motions de censure par les oppositions, mais sans vote sur le fond des textes. Les socialistes n'auraient alors besoin ni de soutenir, ni de s'abstenir sur un budget qu'ils n'apprécient pas dans sa globalité, mais qu'ils estiment avoir en partie purgé du "musée des horreurs".
"Chacun doit faire son job"
Face à la motion de censure que déposerait forcément La France insoumise, les députés socialistes pourraient simplement choisir de ne pas faire tomber le gouvernement, en s'abstenant, pour que le budget qu'ils ont négocié soit adopté. Sur la réforme des retraites, "le gouvernement a utilisé un 49.3 d'interdiction, pour empêcher d'aller jusqu'au bout du débat. Là, ce serait un 49.3 de compromis", analyse Rachid Temal. Pour lui, ce qui compte, "c'est la fin de l'histoire : est-ce que notre socle de propositions est repris ?" L'hypothèse déplaît aux alliés des socialistes au sein de la gauche. "Je vous confirme que je suis toujours opposé à l'utilisation du 49.3", explique Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste. Dans les rangs des Républicains, on s'amuse du changement de discours des socialistes.
"C'est un peu cocasse de la part du PS d'avoir tout mis sur le dos du 49.3 en octobre et de venir dire maintenant que ça ne serait pas si mal."
Un député de droiteà franceinfo
Mais cette piste est-elle seulement crédible ? Le Premier ministre pourrait-il assumer de recourir au 49.3, deux mois seulement après avoir solennellement annoncé qu'il y renonçait ? "Il va maintenant falloir faire un triple salto arrière d'un point de vue de la communication politique pour revenir à cet outil, qui a bien des défauts, mais qui par rapport aux ordonnances est malgré tout plus démocratique", observe le constitutionnaliste Benjamin Morel sur franceinfo.
Pour l'heure, le gouvernement se refuse à évoquer le recours à cet outil constitutionnel pour faire adopter un budget dont personne ne veut vraiment. "Pas de 49.3, je m'y suis engagé. Les parlementaires ont plus de pouvoir que jamais. Chacun doit faire son job", a martelé Sébastien Lecornu devant la presse lundi. "Chacun doit prendre ses responsabilités. Si vous dites '49.3', au fond, vous déresponsabilisez tout le monde", a répété Roland Lescure, le ministre de l'Economie et des Finances, sur France 2.
Au sein du centre aussi, cette perspective ne réjouit pas tout le monde. "La décision du 49.3 ne doit pas venir des parlementaires, mais du Premier ministre", estime Prisca Thevenot, porte-parole du groupe Ensemble pour la République. "Le groupe EPR ne réclame pas le recours au 49.3, nous appelons à respecter le chemin de compromis." Il reste une semaine aux différents groupes pour le trouver, de manière massive, pour éviter le retour de cette arme institutionnelle abondamment utilisée entre 2022 et 2024.