La SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients, juge le Conseil d'Etat

La SNCF "ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité" via son site internet ou son application, a jugé le Conseil d'État dans une décision publiée jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La plus haute juridiction administrative française condamne aussi l'État à verser 3 000 euros à l'association de défense des droits LGBT+ Mousse qui avait saisi l'institution afin de dénoncer les pratiques de l'application SNCF Connect, obligeant "systématiquement ses clients à indiquer" leur identité de genre. 

L'association estimait ainsi que "cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD)", a rappelé le Conseil d'État dans un communiqué jeudi.

Une affaire qui remonte à 2021

Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne avait déjà jugé que "si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise", écrit la juridiction dans son communiqué. Et "si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect", précise le Conseil d'Etat. 

L'affaire avait débuté en mars 2021 lorsque l'association de défense des droits LGBT+ avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers le Conseil d'État.