Le gouvernement a annoncé qu’il présenterait une loi spéciale au cas où les discussions sur le budget de l’État pour 2026 devraient s’éterniser et ne pas pouvoir se terminer avant le 31 décembre. C’est ce qu’a appris l’AFP, après des participants à la conférence des présidents du Sénat, où Laurent Panifous, le ministre des Relations avec le Parlement, a fait cette annonce.
Une loi spéciale a déjà été votée en décembre 2024, après la censure de Michel Barnier. Elle permet à l’État de tout de même lever l’impôt au 1er janvier en cas d’absence de nouveau budget. Elle reconduit aussi la loi de finance de l’année précédente jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau budget. Cette année, le budget 2025 ne s’est par exemple appliqué qu’au 1er mars.
L’annonce n’est pas une totale surprise. L’hypothèse d’une loi spéciale était sur toutes les bouches des parlementaires spécialistes de budget ces derniers jours, tant le vote de la première partie du projet de loi de finance (PLF) à l’Assemblée nationale semble impossible et un accord en commission mixte paritaire (entre députés et sénateurs) improbable. Dans cette hypothèse, le temps ne peut que manquer aux députés et aux sénateurs pour examiner les textes budgétaires en deuxième lecture. Surtout, l’annonce, semble, au moins dans un premier temps, fermer la porte aux ordonnances.
La loi spéciale n’est pas une solution miracle
Soixante-dix jours après le dépôt du PLF à l’Assemblée, et cinquante jours après le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement a en effet le droit de légiférer par ordonnance, sans aucun vote. Il en a le droit, mais ça n’a rien d’automatique : l’usage des ordonnances pour le budget serait un choix politique, inédit dans l’histoire de la République.
Le gouvernement semble considérer que pour lui la date clé n’est donc pas le 23 décembre, fin du délai constitutionnel pour le PLF, mais bien le 31 décembre. Cependant, à partir du 23 décembre, à minuit, le gouvernement peut user des ordonnances quand il l’entend, il n’est pas obligé de le faire le jour même.
C’est un choix qui paraît plus respectueux du Parlement. Néanmoins, la loi spéciale a ses défauts : d’abord, elle devra être déposée au plus tard le 19 décembre au bureau de l’Assemblée nationale pour être adoptée définitivement avant la fin de l’année. Ensuite, elle permet la continuation du budget 2025, déjà mauvais.
Surtout, le gouvernement conserve les cordons de la bourse : au début de l’année, sous la précédente loi spéciale, le gouvernement Bayrou a débloqué au compte goûte les crédits, notamment pour les collectivités. La pression des élus locaux socialistes à ce sujet sur leurs députés avait, en partie, expliqué la rapidité avec laquelle le PS avait accepté de ne pas censurer François Bayrou et de laisser son budget passer, avec presque aucun gain.
Si on arrive dans ce cas, la pression sur les parlementaires sera énorme dès début janvier pour arriver rapidement à un accord. Une situation forcément favorable au gouvernement.
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