L’État attaqué en justice pour non-assistance à personnes mal logées par le Collectif des associations pour le logement

Toutes les nuits, 6 000 personnes dont 2 000 enfants dorment à la rue car l’État est incapable de leur offrir un hébergement. Pour que ce scandale ne devienne pas une banalité à laquelle on s’habitue, une partie des 40 membres du Collectif des Associations pour le Logement ont décidé de faire appel à la justice.

Le 13 février, ces associations ont déposé deux recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » . « L’objectif étant que le tribunal rappelle à l’État ses obligations en matière de droit à l’hébergement et de droit au logement », résume Maider Olivier, chargée de mobilisation et de plaidoyer pour le Collectif.

130 % de personnes sans domiciles en plus en dix ans

Au départ de la démarche, un constat : « la situation du sans-abrisme, du mal logement, se dégrade année après année », rappelle Nathalie Latour, directrice générale de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Le nombre de sans domicile atteint aujourd’hui au moins 350 000 personnes, soit une hausse de 130 % en dix ans. Parmi eux, le nombre de femmes, de familles et d’enfants s’accroît, tout comme celui des travailleurs pauvres, qui représentent désormais un quart de cette population.

Malgré cette dégradation, l’État ne met pas les moyens nécessaires pour les héberger. Résultat, il ne respecte pas les obligations légales qui lui ont été fixées par le législateur, ni en matière d’accès, ni pour les conditions d’accueil et la continuité de la prise en charge. Se faisant, il soumet les acteurs du secteur « à l’obligation d’appliquer des règles illégales », regrette la responsable de la FAS, comme la mise en place de critères de priorisation de public, qui nous oblige par exemple à choisir entre un enfant de moins de 3 ans, et une femme enceinte de 5 mois ».

Le droit au logement opposable n’est pas respecté

L’État ne respecte pas non plus ses obligations en matière de droit au logement. Parmi les plus de 44 000 ménages qui ont été reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, un peu moins de 100 000 sont toujours en attente. « On parle de personnes qui ont eu du mal à faire reconnaître leur besoin de logement comme prioritaire et urgent et qui pour certaines sont contraintes depuis plusieurs années de continuer à vivre dans un logement indigne, inadapté à leur handicap ou insalubre », souligne Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le logement des défavorisés (FLD).

Ce manquement s’inscrit dans un affaiblissement de la « politique sociale du logement » , manifeste à travers la baisse des APL, de la construction de logements sociaux. Il est aussi le fruit de la fragilisation de la prévention, dont rend compte la hausse continue du nombre d’expulsions locatives.

En déposant ces deux recours, les associations attendent « que le tribunal enjoigne l’État à agir pour les personnes mal logées et pour celles qui font valoir leur droit au logement » explique Christophe Robert. Elles veulent surtout le contraindre « à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser à la fois sa faute et les préjudices subis » précise l’avocate du référé hébergement. Une pression d’autant plus nécessaire que la période Covid a montré que quand la volonté politique est là, l’État a la capacité de répondre aux besoins des victimes de la crise du logement.