La Défenseure des droits alerte sur l’usage disproportionné de la force face aux migrants traversant la Manche

Alors que le débat sur les méthodes de l’ICE, la police de l’immigration américaine, fait rage de l’autre côté de l’Atlantique, la Défenseure des droits, Claire Hédon, alerte sur l’usage d’armes contre des migrants tentant de traverser la Manche. Rien qu’en 2025, environ 42 000 personnes ont franchi cette mer pour rejoindre l’Angleterre.

Tirs de lanceurs de balles de défense, pistolets à impulsion électrique, grenades de désencerclement et gaz lacrymogènes : les pratiques des gendarmes et policiers « sont contraires aux obligations de discernement et à un usage absolument nécessaire et proportionné ». L’institution chargée de veiller au respect des droits et libertés a été saisie à plusieurs reprises depuis 2022 par des associations d’aide aux migrants. Dans une décision publiée ce lundi, elle affirme que l’usage d’armes « de force intermédiaire » par les agents ne respecte pas les règles en vigueur.

Un cadre légal insuffisamment respecté

Ces armes « peuvent occasionner de graves lésions physiques sur les personnes, notamment les plus vulnérables », énonce Claire Hédon. Leur utilisation est autorisée dans le cadre de la légitime défense, mais la Défenseure des droits insiste sur le strict cadre légal qui doit s’y appliquer. Elle s’appuie notamment sur une note de service de 2023 évoquant une « force absolument nécessaire et proportionnée ».

La Défenseure des droits dénonce également, dans sa décision, « l’absence de tout enregistrement vidéo, puisque même les effectifs qui en sont équipés n’estiment pas nécessaire de déclencher leur caméra-piéton, au motif que les enregistrements ne seraient pas exploitables ». La décision recommande un déclenchement systématique des caméras « dès lors que les agents des forces de sécurité en sont dotés ». Elle préconise également une obligation de rendre compte par écrit de tout usage d’une arme de force intermédiaire, ainsi qu’un rappel adressé aux policiers « sur l’obligation de rendre compte de manière fidèle et précise de tout usage d’arme ».

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Concernant la destruction des embarcations, le rapport précise que, « bien que justifiée (…) par la volonté de prévenir une atteinte à la vie des personnes qui prennent place à bord », cette pratique n’est « pas suffisamment encadrée ». La décision poursuit en affirmant que les autorités font « parfois » usage de leurs armes « dans l’unique but d’empêcher les personnes de prendre une embarcation, en les dispersant et en les éloignant de la mer ».

Selon l’autorité administrative, il ne s’agit ni d’une intervention relevant du cadre de la légitime défense ni de celui du maintien de l’ordre public. Claire Hédon préconise donc de définir précisément les critères devant être réunis pour justifier la destruction des embarcations et de proscrire l’usage des armes lorsqu’elles visent uniquement à empêcher des personnes de monter à bord.