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LA VÉRIFICATION - La question se pose avec encore plus d’acuité ce lundi, après que Yaël Braun-Pivet a déclaré «irrecevables» les amendements au projet de loi spéciale visant à indexer le barème de l’IR sur l’inflation.
Budget : indexer l’impôt sur le revenu sur l’inflation dans la loi spéciale, c’est non, estime le Conseil d’État
Cette mesure ne fait pas partie des «dispositions ayant leur place en loi spéciale», estime la plus haute juridiction administrative dans un avis, car elle excède «l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts».
La «loi spéciale» est «prête», déclare le ministre du Budget Laurent Saint-Martin
Cette loi d’urgence, nécessaire pour éviter un «shutdown» après la chute du gouvernement, «pourrait être présentée dès le prochain Conseil des ministres», a-t-il déclaré ce lundi matin sur TF1.