Harcèlement moral et discrimination : comment un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Dispositif issu du droit civil, la résiliation judiciaire permet à tout contractant d’obtenir en justice la rupture d’un contrat aux torts de l’autre partie dès lors que cette dernière n’exécute pas ses obligations. Devant le conseil de prud’hommes, seul le salarié est admis à user de cette technique.

Cependant, il doit démontrer que son employeur n’a pas seulement méconnu ses obligations contractuelles, mais commis un manquement d’une gravité suffisante pour justifier que la rupture lui soit imputée et qu’elle prenne les effets d’un licenciement soit nul, soit sans cause réelle et sérieuse. À défaut, le contrat se poursuivra entre les deux parties. Voir prononcée la résiliation judiciaire d’un contrat de travail est ainsi loin d’être chose aisée pour les salariés.

C’est ce qu’a obtenu un salarié qui s’estimait victime de harcèlement moral et d’une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap au sein d’une entreprise adaptée, prestataire de services dans le domaine aéronautique. Après avoir été débouté par le conseil de prud’hommes de Toulouse de sa demande, cet employé ayant le statut de travailleur handicapé avait, assisté par Me Le Bourgeois, décidé d’interjeter appel devant la cour d’appel du même lieu.

On notera que le salarié employé en qualité d’opérateur arguait de très nombreux manquements de son employeur. Il lui reprochait d’avoir interrompu une mission l’empêchant de se présenter à une certification professionnelle, l’absence de téléphone mobile et d’ordinateur professionnel contrairement aux autres salariés, l’obligation de parcourir de longues distances à pied au sein de la zone aéroportuaire…

Dans son arrêt en date du 31 janvier 2025, la cour d’appel de Toulouse va rejeter la plupart de ces griefs. Elle va toutefois retenir de la part de l’employeur « une inadéquation prolongée de la classification conventionnelle sous-évaluée » du salarié ayant entraîné un « fort mal-être ». Il a ainsi été avéré que le salarié en situation de handicap avait été maintenu à une classification sans rapport avec ses tâches et missions.

Malgré les aides financières reçues par l’employeur dans le cadre d’un processus d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, rien n’avait été mis en place afin que le salarié puisse évoluer vers une certification professionnelle. Ces manquements caractérisant à la fois un harcèlement moral et une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap vont être considérés comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Outre les indemnités liées à un tel licenciement nul, le salarié s’est vu allouer des dommages et intérêts distincts au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de l’état de santé et du handicap.