Coup dur pour la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC). Le 12 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté définitivement le recours de l’association contre l’instauration du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. Conséquence immédiate, le contrôle technique devenu obligatoire depuis avril 2024 pour toutes les motos, scooters, véhicules sans permis, entre donc définitivement en vigueur.
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut se replonger dans une longue bataille juridique qui avait commencé en 2014. À l’époque, une directive européenne visant à améliorer la sécurité routière, demandait qu’une telle mesure soit prise par les États membres à partir du 1er janvier 2022.
La France avait alors choisi de ne pas appliquer cette mesure, privilégiant des alternatives comme des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière, ou l’amélioration des infrastructures routières (l’UE autorise à déroger à une directive dans ce cas).
Des alternatives insuffisantes
Sauf que ces alternatives étaient bien insuffisantes aux yeux du Conseil d’État qui en octobre 2022 jugeait déjà que «les mesures de sécurité routière que le Gouvernement a mis en place par un décret de juillet 2022, sont trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs de sécurité des usagers de la route prévus par cette directive». Puis la plus haute juridiction administrative estimait que «la mise en œuvre de ces seules mesures alternatives ne [permettait] donc pas une transposition correcte par la France de la directive européenne».
La Fédération française des motards en colère a alors décidé de surenchérir en demandant au Conseil d’État d’annuler pour «excès de pouvoir» le décret et l’arrêté d’avril 2024 précisant les modalités de ce contrôle, et de mettre à nouveau en place des mesures alternatives.
La plus haute juridiction administrative ne s’est pas arrêtée là. Dans les motifs de sa décision, elle note que les statistiques récentes «montrent qu’une part importante des deux-roues présente des défaillances techniques menaçant la sécurité des usagers». Le Conseil d’État a également rejeté l’argument selon lequel le contrôle technique serait inefficace «parce que les accidents sont souvent dus à des facteurs humains». Fin de partie.