Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur la sécurité dans les transports

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports adoptée le mois dernier, notamment celles «permettant le recours à la contrainte par des agents privés». Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne troublant notamment «l'ordre public» à «quitter» les gares, stations ou véhicules. «En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu'une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police», ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes.

Si ces agents peuvent effectivement «refuser l'accès» à ces lieux, ils ne peuvent exercer «une contrainte sur la personne qui refuse d'obtempérer», a-t-il détaillé. L'actuel ministre des Transports, Philippe Tabarot, était à l'origine de la proposition de loi lorsqu'il était sénateur. Très attendue des professionnels, elle comporte notamment la pérennisation du port de caméras-piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité - Sûreté ferroviaire pour la SNCF, et GPSR pour la RATP - de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets, ou encore d'intervenir aux abords des gares. Des dispositions validées par le Conseil constitutionnel.

Censure de la vidéosurveillance algorithmique

Celui-ci a en revanche également censuré la mise en place, à titre expérimental, de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte. «Le déclenchement des caméras embarquées n'est pas subordonné à la circonstance» d'un «incident» possible ou en cours, a relevé le Conseil constitutionnel. «Ce faisant, le législateur a autorisé un usage généralisé de dispositifs mobiles captant l'image d'un grand nombre d'individus, y compris de mineurs, sans encadrer la durée de leur mise en œuvre». Ces dispositions contreviennent donc au «droit et au respect de la vie privée», selon l'institution.

Le Conseil constitutionnel a enfin considéré comme «cavaliers», c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial, plusieurs articles, dont celui qui visait à équiper les agents du service de sûreté de la SNCF - déjà équipés d'armes létales - à porter un pistolet à impulsion électrique (Taser). Également concerné : un article prorogeant l'expérimentation d'un dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) lors de grands rassemblements, testé notamment lors des Jeux olympiques de Paris-2024.