Congés payés lors des arrêts maladies : le casse-tête sans fin

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Congés payés lors des arrêts maladies : le casse-tête sans fin

La France doit se plier à la loi européenne qui l’oblige à accorder des congés payés aux salariés en arrêt maladie, y compris hors accident du travail. SARAH MEYSSONNIER / REUTERS

DÉCRYPTAGE - La décision rendue jeudi soir par le Conseil constitutionnel sur cet épineux dossier était très attendue. Mais que change-t-elle vraiment ?

Une fois n’est pas coutume, la décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi 8 janvier a réussi à ne frustrer ni la CGT, ni le Medef. La plus haute juridiction française avait été saisie dans le cadre d’un différent sur l’acquisition de congés payés lors des périodes d’arrêt maladie. Elle a statué que le Code du travail, qui permet l’acquisition des jours uniquement en cas de maladie et professionnelle et dans la limite d’un an, n’enfreint pas la Constitution.

Pour comprendre ce qui a poussé l’organisme a se pencher sur la question, il faut revenir quelques années en arrière. En 2009, la Cour de justice de…

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