C’est une première étape de franchie pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports français. Le Conseil constitutionnel va devoir statuer d’ici à trois prochains mois sur la conformité de la nouvelle « taxe sur les infrastructures de transport de longue distance » instaurée par le gouvernement l’année dernière. C’est la décision rendue par le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, le jeudi 13 juin.
C’est en septembre dernier que le gouvernement avait annoncé une taxe ciblant les sociétés d’autoroutes. Sauf que ces dernières sont protégées de toute charge nouvelle qu’elles ne pourraient pas répercuter par les contrats qu’elles ont signés avec l’État. L’article 32 de ces contrats de concession prévoit ainsi que toute modification de la fiscalité spécifique aux sociétés d’autoroutes « de nature à dégrader l’équilibre économique et financier de la concession » doit être intégralement compensée. Conscient de cette situation, le gouvernement…