Fin de vie : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi

Le projet de loi sur la fin de vie a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Ouvrant à de strictes conditions la possibilité d'un suicide assisté, il est jugé trop tiède par certains, mais dangereux par d'autres. «Ce n'est pas un droit nouveau, ce n'est pas non plus une liberté», mais plutôt «une réponse éthique aux besoins d'accompagnement des malades», a déclaré Catherine Vautrin, ministre de la Santé, à la sortie du Conseil. Ce texte, «relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie », constitue la grande réforme sociétale du second quinquennat d'Emmanuel Macron, qui s'était engagé de longue date à changer la législation en la matière.

Mais il prend le risque de réveiller de forts clivages éthiques et religieux sur le bien-fondé de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. L'exécutif se refuse à employer ces deux termes, préférant celui d'«aide à mourir». Toutefois, il s'agit bien de proposer à certains patients le moyen de se suicider et, quand ils sont incapables d'accomplir le geste fatal, de le faire pour eux. Reste que les conditions seront très strictes, comme l'a à nouveau détaillé mercredi Mme Vautrin, qui porte le texte au sein du gouvernement.

Conditions avancées

L'aide à mourir sera réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d'exprimer clairement leur volonté. Le texte «exclut les maladies psychiatriques», a notamment précisé la ministre. Il faudra également ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, physiques ou psychologiques. Enfin, le pronostic vital devra être engagé à court ou moyen terme, une formulation qui laisse de fait une grande marge d'appréciation aux soignants.

«Moyen terme, c'est six à douze mois», a expliqué Mme Vautrin, alors que nombre de soignants craignent qu'il soit difficile de faire des prédictions médicales solides à cet horizon. Or, la responsabilité des soignants sera centrale. Une fois qu'un patient demandera une aide au suicide, ce sera à un médecin de se prononcer après une procédure lui laissant jusqu'à 15 jours. Il le fera seul, même s'il devra consulter un autre médecin et un infirmier. Autrement dit, ce ne sera pas une décision «collégiale», contrairement à ce qu'avait annoncé M. Macron.