Location saisonnière : les règles à respecter impérativement pour son logement et son loyer

Outre l'obligation de changement d'usage dans les grandes villes, en première couronne parisienne et dans les communes qui ont décidé de l'appliquer, peu de contraintes pèsent, pour le moment, sur les détenteurs de locations saisonnières. En copropriété, pensez néanmoins à relire le règlement. « Dans les immeubles dont la destination est dite bourgeoise (à usage d'habitation, NDLR) ou à usage mixte, on trouve parfois des clauses interdisant la location touristique. Mais ces clauses ne seraient pas valables dans un bâtiment ne comprenant que des locaux commerciaux », précise Ganaëlle Soussens, avocate à Paris, spécialisée en droit immobilier. Pensez aussi à prévenir votre assureur habitation de votre projet de location touristique.

Si vous louez un meublé à usage de résidence principale, le règlement ne peut en revanche pas vous interdire cette activité. « Cette clause, rarissime, peut se retrouver dans certains documents très datés. Mais le propriétaire obtiendrait aisément gain de…