Loi spéciale sur le budget : "Le juge final sera le Conseil constitutionnel", souligne l'économiste François Ecalle

La loi spéciale sur le budget arrive à l'Assemblée lundi 16 décembre après-midi avec un amendement qui fait débat : l'amendement pour indexer le barème de l'impôt sur le revenu et éviter une hausse mécanique de l'imposition pour 18 millions de Français. Le Conseil d'État a prononcé un avis défavorable, jugeant qu'il n'avait pas sa place dans une loi spéciale sur le budget. "Le juge final sera le Conseil constitutionnel", assure l'économiste et spécialiste des finances publiques, François Ecallei.

Le Conseil constitutionnel ne peut pas "s'auto-saisir", mais il peut être saisi "par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou 60 sénateurs", explique l'économiste. Si cet amendement ne passe pas, il faudra un projet de loi de finances "avant que les avis d'imposition ne soient envoyés" pour ne pas subir de hausse mécanique de l'imposition, ajoute François Ecalle. L'ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques estime à "4 milliards d'euros" le coût de l'indexation du barème sur l'inflation.