IVG dans la Constitution : quels sont les chiffres de l'avortement en France ?

L'Assemblée nationale va procéder ce mardi 30 janvier à un vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la «liberté garantie» de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce vote intervient quelques jours après que l’Hémicycle a approuvé (à 99 voix pour et 13 voix contre) cette nouvelle formulation, présentée comme un compromis entre la proposition initiale de la chambre basse qui avait voté fin 2022 un texte de la France insoumise pour garantir l'«accès au droit à l'IVG», et celle du Sénat, qui avait pour sa part avalisé en février dernier une version évoquant la «liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse».

Cette demande de changement de la Constitution était à l’origine motivée par la décision de la Cour suprême des États‑Unis, en juin 2022, de revenir sur la jurisprudence Roe vs. Wade de 1973 qui fixait le cadre légal de l'avortement. Dans l’exposé des motifs, les députés insoumis avaient en effet affirmé y déceler un danger pour l’avenir de l’Hexagone. «En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental », pouvait-on lire. Face à eux, la droite sénatoriale avait au contraire affirmé que ce droit était loin d’être remis en cause dans le pays. Retour en chiffres sur la réalité de l’avortement en France.

Le nombre d'IVG à son plus haut niveau depuis 30 ans

Il y a eu plus de 234.000 recours à l’avortement en 2022, un nombre record après deux années de baisse provoquée par la pandémie de Covid-19, rapporte la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans une étude publiée en septembre 2023. Le taux de recours à l'IVG a ainsi dépassé le niveau de 2019 - qui était à l'époque le plus élevé depuis 1990 - avec 16,2 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en 2021 contre 15,7 pour 1000 en 2019.

Et cette hausse concernait particulièrement les jeunes femmes âgées de 20 à 29 ans. Le taux de recours s'élevait en effet à 26,9‰ chez les 20-24 ans (+ 2,6 points par rapport à 2021) et atteignait 28,6‰ chez les 25-29 ans (+2,2 points), rapporte encore la Drees.

Les méthodes pour mettre fin aux grossesses ont également évolué depuis plus de 20 ans. La méthode médicamenteuse (légale jusqu’à la neuvième semaine de grossesse) est devenue la plus utilisée par les femmes. En 2022, elle représentait 78% sur l’ensemble des IVG contre 68% en 2019 et 31% en 2000.

Un délai légal de 14 semaines, contre une moyenne à 12 semaines dans l’UE

Concernant le délai légal pour recourir à l’avortement, la France a changé sa législation en mars 2022 en l’allongeant de deux semaines (de 12 à 14 semaines). Ce faisant, elle s’est placée dans la moyenne haute des pays de l’Union européenne.

Plus de la moitié des pays ont en effet fixé la limite légale à 12 semaines de grossesse. La Suède et les Pays-Bas proposent des délais plus importants, à respectivement 18 semaines et 24 semaines. Et seules la Pologne et Malte l'interdisent toujours, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la mère est en danger.

Un délai d’attente de 7 jours en moyenne

Une étude du ministère de la Santé de 2019, a par ailleurs montré que le délai d’attente en France pour une IVG [entre la première demande des femmes en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte, NDLR] était de sept jours. Il peut varier entre 3 et 11 jours selon les régions. S’il existe donc bien des zones de tension, il n’existe pas de zone blanche.