Immigration : le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le référendum des Républicains

Le Conseil constitutionnel se prononce jeudi sur la validité du référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’immigration des Républicains (LR). Lancé il y a un mois, le projet de RIP de la droite reprend partiellement les mesures censurées en janvier par cette même juridiction dans la loi immigration.

LR a recueilli 190 signatures de parlementaires sur les 185 nécessaires pour lancer un RIP, procédure inscrite dans la Constitution depuis 2008, mais qui n’a pas encore été couronnée de succès, tant les conditions pour qu’elle aboutisse sont difficilement surmontables. S’il est validé par le Conseil constitutionnel, Les Républicains devront recueillir dans un délai de neuf mois près de 4,8 millions de signatures, soit 10% du corps électoral, pour que les citoyens puissent avoir la possibilité de s’exprimer sur le sujet dans les urnes. «Il est temps de donner enfin la parole aux Français» qui n’ont jamais été consultés «en matière d’immigration», a estimé le patron de LR Éric Ciotti lors du dépôt de ce RIP le 12 mars.

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Bras de fer avec le Conseil constitutionnel

Leur proposition de référendum, qui comporte cinq articles, a pour objectif de réformer l’accès aux prestations sociales des migrants. Les Républicains se sont dits persuadés que les propositions retenues entrent bien dans le domaine référendaire, jugeant qu’elles «relève(nt) de la notion de réforme relative à la politique sociale de la nation au sens du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution».

Un argument que ne partage ni le gouvernement - qui a déposé un mémoire devant le Conseil constitutionnel - ni les socialistes qui ont eux aussi pris leur plume pour adresser un document aux neuf Sages, dénonçant «un RIP de la honte». Lors d’une conférence à Toulouse mi-mars, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius avait rappelé que le RIP doit relever de l’article 11, «les réformes dans le domaine économique, social, environnemental ou l’organisation des pouvoirs publics», qu’il «n'abroge pas une loi promulguée depuis moins d'un an» et qu’aucune de ses dispositions ne soit «contraire à la Constitution».