Euthanasie et suicide assisté: que font les autres pays européens?
Suisse, Espagne, Pays-Bas, Italie... où en sont nos voisins en matière de législation sur la fin de vie ? La proposition de loi sur l'aide à mourir qui doit être votée en première lecture ce mardi à l'Assemblée nationale, rapprocherait la France de certains pays européens où suicide assisté et euthanasie sont autorisés, à savoir le Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Mais le texte irait plus loin que la législation en vigueur dans plusieurs autres pays voisins comme la Suisse et l’Autriche, où seul le suicide assisté est autorisé dans certaines conditions, et que l’Italie ou le Royaume-Uni ou des projets évoquant le seul suicide assisté ne font pas encore consensus.
Pays-Bas et Belgique, pays pionniers
Les Pays-Bas et la Belgique ont été les deux premiers pays européens à autoriser l'euthanasie, à savoir la mort provoquée par un soignant à la demande d'un malade.
Aux Pays-Bas, l'euthanasie est encadrée depuis avril 2002 : un médecin et un expert indépendant doivent déterminer chez le patient une «souffrance insupportable» et «sans espoir d'amélioration». Ce droit a été élargi en avril 2023 aux enfants de moins de 12 ans.
En Belgique, la demande doit être «volontaire, réfléchie, répétée», «sans pression extérieure», selon un texte de mai 2002. En 2014, le pays a été le premier au monde à autoriser l'euthanasie pour les mineurs sans limite d'âge.
Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l'euthanasie ainsi que le suicide assisté, à savoir lorsque le patient prend lui-même un produit prescrit pour se donner la mort.
Suicide assisté en Suisse
La Suisse interdit l'euthanasie active directe mais autorise le suicide assisté. Cette pratique est encadrée par des codes de déontologie médicale et est prise en charge par des associations.
Des accompagnateurs bénévoles fournissent au patient la substance mortelle - obtenue par ordonnance médicale - qu'il ingérera lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours. La personne doit être majeure, capable de discernement, être atteinte d'une maladie incurable, subir des souffrances intolérables ou des pathologies invalidantes liées à l'âge.
L'Autriche a aussi légalisé, par un vote du Parlement en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable.
Conditions strictes en Espagne
L'Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet euthanasie et suicide médicalement assisté. La loi prévoit que toute personne ayant «une maladie grave et incurable» ou des douleurs «chroniques la plaçant dans une situation d'incapacité» puisse demander l'aide des médecins pour mourir et s'éviter «une souffrance intolérable».
Les conditions sont strictes: le demandeur doit être «apte et conscient», la demande doit être faite par écrit, reconfirmée ultérieurement, et validée par une commission d'évaluation.
Au Portugal, une dépénalisation de l'euthanasie, adoptée en mai 2023, n'est pas entrée en vigueur à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle rejetant certains articles de la loi. Le nouveau parlement issu des élections de mai devra statuer sur ce sujet.
En Italie, le suicide assisté en débat
La Toscane a été la première région italienne à se doter d'un règlement ouvrant la voie au suicide assisté après un vote en ce sens, en février, du parlement régional.
Mais le gouvernement ultra-conservateur de Giorgia Meloni a contesté ce règlement devant la cour constitutionnelle, affirmant qu'il s'agit d'une compétence de l'État central et non des régions.
La Cour constitutionnelle italienne avait fixé en septembre 2019 les conditions pour qu'un malade puisse accéder à un suicide assisté sans que la personne qui l'aide soit pénalement poursuivie. Le Parlement italien aurait dû légiférer sur ce sujet mais rien n'a été fait. Une association pro-euthanasie a, du coup, milité pour l'adoption à l'échelon régional de règles, ce que la Toscane a été la première à faire.
Projets examinés au Royaume-Uni -
Les députés britanniques ont approuvé, fin novembre 2024 en première lecture, la légalisation d'une «aide à mourir» pour des adultes en phase terminale avec une espérance de vie de moins de six mois, capables de prendre eux-mêmes la substance létale, après feu vert de deux médecins et d'un panel d'experts.
Ce texte amendé en mai pour garantir un droit au refus pour les soignants, doit encore être soumis au vote des députés britanniques avant d'être soit envoyé à la chambre des Lords, soit rejeté. Cette loi qui s'appliquerait en Angleterre et au Pays de Galles, n'entrerait probablement pas en vigueur avant plusieurs années.
Parallèlement le parlement écossais, disposant de pouvoirs délégués en matière de santé, a voté en mai, en première lecture, un projet de loi pour légaliser l'aide à mourir pour des adultes en phase terminale et disposant de toutes leurs facultés mentales.