«Il y a une véritable faille dans le droit» : le gouvernement démissionnaire peut-il rester en place jusqu’au vote du budget?
Benjamin Morel est maître de conférences en droit public à l'université Paris 2 Panthéon-Assas. Il a récemment publié Le Parlement, temple de la République (Passés Composés, 2024).
FIGAROVOX. – Dans un texte publié dans La Tribune Dimanche , le 18 août, plusieurs leaders de la France Insoumise ont agité la menace d'une procédure de destitution à l'encontre du président de la République. En quoi consiste cette procédure ? Peut-elle aboutir ?
Benjamin MOREL. –La procédure a été modifiée en 2007, et elle a été conçue en grande partie pour ne jamais être utilisée. Elle prévoit la destitution du chef de l'État en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». Cette notion est floue, volontairement. A priori, on peut penser à une forme de responsabilité pénale si un crime ou un délit grave était commis, ainsi qu'à une responsabilité liée à une remise en cause du rôle constitutionnel dévolu au président. Cependant, la formulation floue…