Bruxelles change les règles pour les clients des banques. A partir du 20 novembre, une directive européenne va s'appliquer en France : le découvert et la facilité de caisse vont basculer dans la catégorie du crédit à la consommation, explique la Banque de France, sollicitée par franceinfo mercredi 29 octobre.
"Concrètement, cela signifie que la banque devra désormais évaluer la solvabilité du client avant d’accorder une nouvelle facilité de caisse, afin de s’assurer qu’il est en mesure de la rembourser", explique l'institution. Une directive européenne de 2023 sur les crédits aux consommateurs a été transposée dans le droit français par une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 3 septembre. Ce texte prévoit également que tout nouveau client bancaire devra "recevoir une présentation claire des coûts", du taux d'intérêt et des conditions de remboursement.
En dessous de 200 euros de découvert autorisé, les contraintes seront légères pour que la banque accorde cette possibilité au client. Mais dès 201 euros, l'institut devra mener une étude plus minutieuse de capacité à rembourser son découvert, en regardant notamment ses revenus et ses dépenses.
Les clients bancaires qui disposent déjà d'une autorisation de découvert ne sont pas concernés. S'ils veulent augmenter leur plafond de découvert, les nouvelles règles s'appliqueront dès le 20 novembre. La banque pourra résilier le droit au découvert d'un client déjà sous contrat, mais elle devra mettre en avant des "raisons objectivement justifiées et clairement précisées dans le contrat" et respecter un préavis de trente jours, précise la Banque de France.