Après plusieurs années de litige, le verdict dans l’affaire qui oppose le gouvernement écossais à l’association For Women Scotland est enfin tombé. La Cour suprême du Royaume-Uni s’est prononcée dans la matinée sur la manière dont une femme doit être juridiquement définie, notamment dans le cadre de la loi sur l’égalité de 2010. Cette dernière offre une protection contre la discrimination, notamment celle liée au «sexe» et au «changement de sexe».
Les cinq juges devaient décider si les implications de cette loi s’étendent ou non aux femmes transgenres titulaires d’un certificat de reconnaissance de genre (GRC) et sur ce que la loi entend par «sexe» : s’agit-il de sexe biologique ou de sexe légal et «certifié», tel que défini par la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre.
«La décision unanime de cette cour est que les termes femme et sexe dans la loi sur l’égalité de 2010 font référence à une femme biologique et à un sexe biologique», a proclamé ce mercredi 16 avril Lord Patrick Hodge, vice-président de la Cour suprême, en rendant le verdict. Il ajoute : «Mais nous déconseillons de lire ce jugement comme un triomphe d’un ou plusieurs groupes de notre société au détriment d’un autre, ce n’est pas le cas».
Pour le gouvernement écossais, la législation de 2004 disposait clairement que l’obtention d’un GRC équivaut à un changement de sexe «à toutes fins utiles». Aidan O’Neill KC, représentant de For Women Scotland cité par la BBC, plaidait pour une signification de «bon sens» des mots homme et femme, déclarant au tribunal que le sexe est un «état biologique immuable».
Importantes implications
Le litige juridique a débuté en 2018, lorsque le Parlement écossais a adopté un projet de loi visant à garantir l’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration du secteur public. Il soutient que les femmes transgenres titulaires ou non du GRC ont droit aux protections assurées par la loi sur l’égalité aux femmes, tandis que For Women Scotland soutient qu’elles ne s’appliquent qu’aux personnes nées de sexe féminin.
For Women Scotland est une association à but non lucratif fondée en juin 2018 «dans un contexte de malaise croissant» quant à la manière dont les droits des femmes sont affectés par «les projets du gouvernement écossais», est-il indiqué sur son site internet. Les membres de l’association se sont rapidement indignés après que les ministres ont inclus les personnes transgenres dans les quotas de la loi visant à garantir l’égalité.
Le système de financement de l’association est participatif, et avait collecté pas moins de 230.000 £, dont 70.000 £ provenant de l’auteure de Harry Potter, J. K. Rowling. C’est grâce à ce financement que plusieurs recours judiciaires ont été portés, d’abord devant les tribunaux écossais, puis finalement devant la Cour suprême de Londres pour une décision finale.
Ce verdict pourrait avoir d’importantes implications quant à la manière dont les droits liés au sexe s’appliquent en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles. Elle pourrait avoir une incidence sur les espaces et services non mixtes comme les services hospitaliers, les prisons, les refuges et les groupes de soutien, ainsi que sur les revendications en matière d’égalité salariale ou lors d’événements sportifs.