Budget 2025 : les députés votent une nouvelle tranche d’imposition des héritages à 49%
Après l’augmentation de la «flat tax» - impôt sur les revenus du capital - et la pérennisation de l’impôt minimal pour les contribuables les plus aisés, une troisième mesure de «justice fiscale», a été adoptée ce jeudi par les députés de la Commission des Finances. Depuis mercredi, les parlementaires de cette commission examinent et modifient la copie du gouvernement pour le budget 2025. Dans ce débat, des alliances de circonstances se nouent et se dénouent. L’une d’entre elles a permis de faire passer plusieurs amendements visant une population en particulier : les plus aisés.
Ce jeudi, les députés Ensemble pour la république (EPR) ont ajouté leur contribution à cette pluie de mesures en proposant de «moderniser la fiscalité des donations/héritages». L’amendement porté par David Amiel, nouveau chef de file du camp Macron à la commission a été adopté par celle-ci. La mesure se décompose en réalité en deux temps. D’un côté, elle prévoit d’élever les exonérations pour les lignes dites «indirectes». « Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d'une donation», précise le texte. Aujourd’hui, les donataires en ligne directe (les enfants) bénéficient d'un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l'état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d'un abattement de 15.932 euros pour les frères et sœurs et de 7967 euros pour les neveux et nièces. «Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n'existe pas à ce stade d'abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31.865 euros», ajoute le député.
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Plus polémique, pour financer ce premier axe, les députés prévoient «en parallèle d'augmenter le seuil d'imposition à 49% pour les successions supérieures à 3.611.354 euros.» Cette proposition revient en réalité à créer une nouvelle tranche d’imposition sur les successions. En effet, actuellement, dans le code général des impôts, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes «au-delà de 1.805.677 euros», qui sont imposées à 45%. On ne sait pas pour l’instant combien une telle mesure pourrait rapporter.
Malgré cette adoption en commission, la mesure est cependant loin d'une adoption définitive, tous les votes en commission devant être renouvelés dans l'hémicycle, où les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.