Ces situations qui permettent d'obtenir une exonération de taxe foncière en 2024
À partir du 28 août, les propriétaires (ou usufruitiers) vont recevoir leur avis 2024 de taxe foncière sur les propriétés bâties (à partir du 20 septembre pour les personnes mensualisées). Une facture qui s’annonce en forte hausse. Selon le moyen de paiement, les ménages ont jusqu'au 15 ou 20 octobre pour régler cet avis. Mais certaines situations permettent d'obtenir un allègement, voire une exonération de cette taxe, en fonction de la situation du contribuable ou de la nature du bien.
Je perçois des revenus modestes ou une allocation pour personne âgée ou handicapée
- Les personnes âgées de 65 à 75 ans (moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition) bénéficient d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur résidence principale. À condition de ne pas dépasser les limites de revenus prévues (art. 1417-I du code général des impôts). Le propriétaire n'a rien à faire, ce dégrèvement étant appliqué d'office par l'administration fiscale.
- Les personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérées de taxe foncière sur leur habitation principale. À condition que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt soit inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du code général des impôts.
Je suis parti en maison de retraite
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2024 et qui viennent de s’installer en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, bénéficient d'une exonération de taxe foncière de leur résidence principale. À condition de ne pas dépasser les limites de revenus prévues (art. 1417-I du code général des impôts). Ce coup de pouce s’applique y compris à leur ancien logement, y compris si ce bien est toujours occupé par son conjoint (partenaire de Pacs, concubin ou personne qui était à sa charge), vivant avec lui avant son départ en maison de retraite. Le bien peut ainsi être prêté ponctuellement à un enfant ou à un petit-enfant par exemple, à condition qu'il n'y établisse pas sa résidence principale (BOI-IF-TFB-10-55-50 §10). Là encore, les propriétaires n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette exonération.
Je viens de faire construire
Les nouvelles constructions (mais aussi les reconstructions ou en cas de construction d'un bâtiment à usage d'habitation) ouvrent droit à une exonération de taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier suivant leur achèvement. Avec un bémol toutefois : la commune peut limiter l'exonération pour la part qui lui revient, soit 40 à 90 % de l'assiette imposable. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez faire une demande à votre centre des impôts ou sur votre espace en ligne sur le site des impôts avant la fin de l'année pour la taxe foncière de l'année précédente. Vous avez ainsi jusqu'au 31 décembre 2024 pour la taxe foncière 2024.
J'ai réalisé des travaux d'économie d'énergie ou je dispose d'un excellent DPE
• Logements anciens : la commune peut accorder une exonération de 50 à 100 % sur sa part de taxe foncière pour 3 ans pour les logements achevés avant 1989 et ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie payés l'année précédente d'un montant supérieur à 10 000 € (ou 15 000 € sur les 3 dernières années). Les travaux concernés sont notamment les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à l'énergie solaire thermique, les pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur ou l'installation d'une chaudière à condensation, ou encore l'acquisition de matériaux d'isolation thermique.
• Logements récents : la commune peut accorder une exonération de taxe foncière de 50 à 100 % pour une durée minimale de 5 ans. À condition que le logement neuf ait été achevé depuis le 1er janvier 2009 avec un niveau de performance énergétique globale supérieur au label BBC 2005 et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er janvier 2013.
Pour obtenir cette exonération, les ménages doivent faire parvenir aux impôts soit les factures des travaux (logement ancien), soit le certificat de performance énergétique (logement récent).
Mon logement destiné à la location est inoccupé
Si votre local est resté vide pendant au moins 3 mois, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement correspondant à la période d'inoccupation, à condition que la vacance soit indépendante de votre volonté (travaux...). Il faut alors en faire la demande au centre des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont connu une période de vacance.