Où en sont le budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale pour 2026 ? Suivez les étapes des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat

1.La partie ″recettes″ du PLF est examinée à l’Assemblée nationale

Du 24 octobre au 4 novembre

A l'Assemblée nationale, la partie "recettes" du PLF a été débattue en séance publique à partir du vendredi 24 octobre. L'examen a été interrompu, sans vote, le mardi 4 novembre, pour faire place à celui du budget de la Sécurité sociale. Il a repris le 13 novembre. Les députés ont notamment adopté des impôts sur la fortune improductive et sur les multinationales, mais ont rejeté la taxe Zucman et le gel du barème de l'impôt sur le revenu.

2.La partie ″recettes″ du PLFSS est examinée à l’Assemblée nationale

Du 4 au 8 novembre

Cette partie du budget de la Sécurité sociale consacrée aux recettes a été examinée du mardi 4 au samedi 8 novembre. Adoptée à une courte majorité, elle prévoit entre autres l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital, la baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et la création de taxes sur l'hexane et sur les boissons énergisantes alcoolisées.

3.La partie ″dépenses″ du PLFSS est examinée à l’Assemblée nationale

Du 8 au 12 novembre

L'examen de la partie liée aux dépenses a débuté après le vote favorable de la partie consacrée aux recettes, comme pour le projet de loi de finances. Il s'est poursuivi jusqu'à minuit, le 12 novembre, mais les députés n'ont pas pu terminer l'examen du texte. A minuit, le gouvernement a décidé d'envoyer le texte au Sénat, sans vote solennel sur l'intégralité du PLFSS, comme la Constitution le lui permet. Les députés n'ont pas pu se prononcer sur les articles 31 à 41, mais ils ont adopté l'article 45 bis sur la suspension de la réforme des retraites. Le gouvernement s'est engagé à envoyer le PLFSS au Sénat dans sa version modifiée par les amendements votés par l'Assemblée.

4.La partie ″recettes″ du PLF revient à l’Assemblée nationale

Depuis le 13 novembre

Les députés n'ayant pas terminé l'examen de la partie "recettes" du projet de loi de finances avant la parenthèse du PLFSS, ils ont repris les débats là où ils les avaient laissés le 4 novembre, à partir du jeudi 13 novembre. Un vote était initialement prévu le 17 novembre à 15 heures, mais il a finalement été reporté, le gouvernement ayant décidé que les députés ne siégeraient finalement pas le week-end précédent.

5.Le PLFSS est examiné au Sénat

Du 19 au 25 novembre

Le PLFSS est examiné au Sénat depuis le 19 novembre, jusqu'au mardi 25 novembre, en théorie. Les sénateurs doivent débattre des mesures des parties "recettes" et "dépenses" de ce texte, à partir de la copie sortie de l'Assemblée nationale.

6.La partie ″recettes″ du PLF est soumise au vote à l’Assemblée nationale

Avant le 23 novembre à minuit

Le vote solennel des députés sur l'ensemble du PLF était initialement prévu le lundi 24 novembre, après un mois d'examen en séance publique, mais n'aura pas lieu. En revanche, un vote sur la seule partie consacrée aux "recettes" est prévu normalement le samedi 22 ou le dimanche 23 novembre.

7.La partie ″dépenses″ du PLF est examinée à l’Assemblée nationale

A la fin de l’examen du volet ″recettes″ et avant le 23 novembre à minuit

Elle est obligatoirement examinée après la partie "recettes" du projet de loi de finances. Cet examen devait initialement se tenir à partir du lundi 17 novembre, mais il a été retardé du fait du report du vote sur la partie "recettes". Selon les délais constitutionnels, l'Assemblée nationale doit avoir terminé l'examen de l'ensemble du texte avant le dimanche 23 novembre à minuit, ce qui augure d'un examen court, voire inexistant, sur cette seconde partie, en première lecture.

8.Le PLFSS fait l’objet d’une commission mixte paritaire

A partir du 26 novembre (en théorie)

Sauf miracle, la copie des sénateurs sur le budget de la Sécurité sociale devrait être différente de celle des députés. Il faut donc une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour tenter d'aboutir à un compromis très rapidement.

9.Le PLF est examiné au Sénat

Du 26 novembre au 12 décembre (en théorie)

Une fois le PLF adopté ou non en première lecture à l'Assemblée nationale, il est transmis au Sénat pour que les élus de la chambre haute l'examinent à leur tour.

10.Le PLFSS doit être adopté par le Parlement

Pour le 12 décembre au plus tard

Le temps presse, car le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours après le dépôt du texte, soit d'ici le 12 décembre à minuit. "Sinon, le PLFSS pourrait être adopté par voie d'ordonnance", écrit le site Vie-publique.fr. Le gouvernement pourrait alors choisir ce qu'il intègrerait à ce budget de la Sécurité sociale.

11.Le PLF fait l’objet d’une commission mixte paritaire

A partir du 13 décembre (en théorie)

Comme pour le PLFSS, les députés et les sénateurs doivent travailler à une version commune du PLF, à travers une commission mixte paritaire qui reflète les équilibres politiques de chaque chambre parlementaire.

12.Le PLF doit être adopté par le Parlement

Pour le 23 décembre au plus tard

Le délai constitutionnel pour adopter le PLF expire le mardi 23 décembre, au terme de 70 jours d'examen par le Parlement. Là aussi, à l'image du PLFSS, le gouvernement peut procéder par ordonnances une fois ce délai passé.