INFO FRANCE INFO. Aide médicale d'État : la commission mixte paritaire vote contre la mise en place de nouveaux critères d'attribution pour les soins non urgents

La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept députés et sept sénateurs, a repris ses travaux vendredi 31 janvier à 8h30, en quête de compromis sur le budget de l'État. Elle a approuvé en milieu de matinée une baisse des crédits dédiés à l'Aide médicale d'État (AME) de 111 millions d'euros par rapport au projet de budget initial, sur 1,3 milliard. Ce chiffre permettra cependant de maintenir les crédits alloués à cette aide réservée aux soins des immigrés en situation irrégulière à leur niveau de 2024.

Mais la commission mixte paritaire a voté contre l'article 65 qui prévoyait la mise en place de nouveaux critères d'attribution pour les soins non urgents de l'aide médicale d'État, a appris vendredi 31 janvier franceinfo auprès de participants de la CMP. L'article 65 prévoyait qu'une évaluation soit faite pour décider ou non de fournir les soins non urgents aux personnes concernées par l'AME. Le dispositif voté par les sénateurs ciblait la prise en charge de prestations "non-urgentes", en proposant de les conditionner à un "accord préalable" systématique de l'Assurance maladie.