C’est «la fin des dérives» et «des factures abusives, se félicite l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateurs alerte depuis des années sur les frais bancaires jugés «immoraux»  venant frapper les familles endeuillées, considérés comme une «taxe sur le deuil». Jusqu’à présent, ceux-ci étaient librement fixés par chaque établissement bancaire «pouvant aller du simple au sextuple», de sorte que certaines familles - au moment de fermer un compte appartenant à leur proche décédé - se retrouvaient à devoir payer des sommes parfois astronomiques, directement ponctionnées par la banque. À partir de ce jeudi 13 novembre, ces frais ne pourront plus dépasser 850 euros, limite fixée par la loi du 13 mai 2025 «visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession».

Des frais bancaires pourront donc toujours s’appliquer, mais uniquement si le montant de la succession atteint un niveau important ou si les opérations présentent une «complexité manifeste». Concrètement, la famille d’un défunt devra payer des frais s’il n’y a pas d’héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) ou si la succession comporte un crédit immobilier en cours à la date du décès par exemple. Mais aussi si le défunt détenait un compte professionnel, un compte ou un produit d’épargne servant de garantie pour une créance, comme un prêt, ou si des opérations transfrontalières sont nécessaires à la clôture du compte.

Des frais plafonnés à 1% du montant des avoirs

Dans tous les cas, ces frais seront désormais plafonnés à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et ce, dans une limite maximum de 850 euros. Par exemple, si le défunt détenait la somme de 25.000 euros sur ses comptes - qu’il s’agisse d’un compte courant ou de dépôt, comme de livrets d’épargne -, la banque est autorisée à facturer au maximum 1%, soit 250 euros. Si les fonds dépassent 85.000 euros, la banque ne pourra pas facturer plus de 850 euros. Un montant indexé sur le niveau de l’inflation, qui pourra donc évoluer chaque année.

En revanche, dans d’autres cas, les banques ne pourront tout simplement plus se servir dans les comptes des défunts. Notamment si le montant total des soldes de tous les comptes ainsi que des produits d’épargne ne dépasse pas 5910 euros, ou si la succession est jugée «simple». En outre, et c’est bien là la plus grande avancée de ce nouveau décret, les banques ne pourront plus ponctionner le compte d’un défunt mineur. Et ce, peu importe la somme dont il est question. Une avancée majeure pour les familles endeuillées, qui ne seront plus soumises à la double peine de perdre un proche et d’être taxées au passage.

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour le portefeuille des Français, alors que ces frais n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Fin 2023, ils s’élevaient à 291 euros en moyenne, soit en hausse de 25% par rapport à 2021, et même de 50% par rapport à 2012, déplorait encore il y a peu l’UFC-Que Choisir. Pour autant, «certains points restent critiquables» selon l’association, pour qui la détention d’un prêt immobilier dans sa banque ne devrait pas rendre automatiquement la succession «complexe», comme c’est le cas aujourd’hui. De même que facturer au maximum 1% du montant de la succession, «sans lien avec les coûts réels supportés par la banque», reste «difficile à justifier», selon l’association de consommateurs.