Budget : la loi spéciale votée pour gérer les affaires courantes, la fiscalité des revenus 2025 reste incertaine
La censure et la démission du gouvernement Barnier, le 4 décembre dernier, ont suspendu l’examen des projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le nouveau gouvernement décidera s’il souhaite reprendre ces textes ou repartir d’une feuille blanche pour le budget de 2025. Dans l’intervalle, la loi spéciale, déposée par le gouvernement démissionnaire le 11 décembre et définitivement adoptée le 18, va permettre à l’administration et aux services publics d’assurer leurs missions et de prélever les impôts et les taxes (art. 47 de la Constitution). Le gouvernement ouvrira des crédits par décret, dont les montants seront limités au strict nécessaire et aux plafonds fixés pour 2024.
Une loi spéciale n’autorise, en effet, ni nouvelles mesures ni prolongation de dispositifs devant s’éteindre (avis du Conseil d’État du 10.12.24). La fiscalité applicable aux revenus de 2025 reste donc encore incertaine. Les revenus de 2024 ne devraient pas subir, rétroactivement, les hausses d’impôt ou suppressions d’avantages qui seraient votées en 2025. Le Conseil constitutionnel pourrait, par exception, valider des mesures rétroactives, si elles sont impératives pour maintenir des situations établies ou dans l’intérêt général.
Seules certitudes : la revalorisation de toutes les retraites de base de 2,2 % au 1er janvier 2025 est acquise. Elle est en effet indépendante du vote du budget. Enfin, les ménages les plus riches échapperont à la contribution différentielle sur les hauts revenus pour ceux perçus en 2024.