Lyon : un propriétaire condamné pour non-respect de l’encadrement des loyers, une première
Pour la première fois à Lyon, un propriétaire a été condamné par la justice pour non-respect de l’encadrement des loyers. Cette mesure, mise en place à Lyon et Villeurbanne depuis 1er novembre 2021, et fortement contestée par les professionnels du secteur, fixe un loyer de référence qu’il est possible de dépasser seulement dans certaines conditions.
Fabien, un jeune homme en colocation a décidé d’attaquer son propriétaire à qui il louait une chambre 600 euros par mois. Contacté par Le Progrès, il explique avoir vérifié le loyer de référence de son logement sur le site de la métropole de Lyon avant de se rendre compte que celui-ci ne correspondait pas au maximum fixé (383 euros par locataire). Après avoir contacté le propriétaire du logement pour demander un remboursement du trop-perçu, il décide, faute de réponse, de saisir la justice et se tourne vers la Confédération syndicale des familles (CSF) qui l’oriente vers un avocat.
Le propriétaire condamné à rembourser le trop-perçu
L’affaire est jugée en octobre dernier par le tribunal judiciaire de Lyon. Ce dernier vient de rendre sa décision et a condamné le propriétaire au remboursement intégral des loyers trop versés, au-dessus du montant plafond fixé par l’encadrement, soit 4008,35 euros de loyer indus pour les deux colocataires qui ont saisi la justice. «Cette décision de justice historique doit donner encore plus de confiance aux locataires pour contester à chaque fois que leur loyer dépasse le plafond de l’encadrement», a déclaré la CSF dans un communiqué. Cette dernière indique que dix autres actions similaires sont en cours contre des loyers considérés comme ne respectant pas l’encadrement des loyers.
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Selon la métropole de Lyon, plus de 815.000 simulations d’encadrement ont été faites sur les sites dédiés, pour les deux tiers par des locataires. D’après le président du Grand Lyon, Bruno Bernard, «le taux de non-conformité des annonces diminue» : de 2022 à 2024, il est passé de 36 à 29%. De novembre 2021 à octobre 2024, plus de 200.000 euros ont été restitués à des locataires ayant subi des loyers trop élevés, soit 1843 euros en moyenne par signalement, selon un bilan de la préfecture, qui chapeaute contrôle et répression. En deux ans, 184 signalements ont été faits, dont 134 en 2024.