Loi immigration: le Conseil constitutionnel se prononcera le 25 janvier sur la régularité du texte

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 25 janvier sur la controversée loi immigration adoptée mi-décembre, a annoncé lundi son président Laurent Fabius lors des vœux de l’institution à Emmanuel Macron.

Le Conseil constitutionnel n’est pas «une chambre d'appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois», a déclaré l'ex-premier ministre socialiste, selon le texte de son discours transmis à l'AFP. «Dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’état du droit mais, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit», a-t-il ajouté.

Durci après un passage au Sénat et en commission mixte paritaire, le projet de loi immigration a fait l’objet d’une saisine auprès du Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron lui-même, avec l’espoir de voir les mesures les plus radicales censurées. Dans une lettre envoyée aux Sages le 21 décembre, le chef de l’État a rappelé que 60 articles ont été ajoutés aux 26 initiaux, au fil de la discussion parlementaire, avant d’exprimer son souhait «au nom de la mission que (lui) confie l'article 5 de la Constitution que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu'après que le Conseil constitutionnel aura vérifié les droits et les libertés que la Constitution garantit.» Le Conseil constitutionnel a par ailleurs été saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et par plus d’une soixantaine de députés de gauche, représentés par les chefs de files des groupes insoumis, écologiste, socialiste et communiste.

Plusieurs dispositions du texte de loi pourraient être retoquées par les Sages. Parmi elles, les quotas pluriannuels d’immigration votés par le Parlement, le rétablissement d’un délit de séjour irrégulier, ou encore la mesure déterminant le versement des prestations sociales selon la situation professionnelle et la durée de présence en France.