Quelles décotes pratiquer sur vos biens pour votre IFI ?

1 - La loi prévoit-elle l'application de minorations ?

Légalement, il n'existe qu'un abattement, de 30 %, sur la résidence principale (art. 973, I, al. 2 du code général des impôts ; CGI), à condition que le logement ne soit pas détenu à travers une SCI (Conseil constitutionnel du 17.1.20, n° 2019-820 QPC). Pas de décote, en revanche, pour la résidence secondaire.

2 - Quelles sont les autres décotes autorisées ?

« Certaines circonstances affectent la disponibilité du bien et, de ce fait, réduisent sa valeur de marché, indique Marion Capèle, ingénieur patrimonial chez Natixis Wealth Management. Pour tenir compte de cette valeur minorée, une dé cote peut alors être retenue. »
Le fisc tient ainsi compte de la location (BOI-PAT-IFI-20-30-20 n° 20). Quant aux juges, ils considèrent que la location affecte la valeur intrinsèque des biens (cass. com. du 23.10.84, no 83-11.051). « Que le bien soit l'objet d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, qu'il soit loué nu ou meublé, une décote de 10 % à 20 % est généralement admise par les juges », indique Marion Capèle. Elle peut s'élever à 40…